| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 1961, JURITEXT000006956955
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006956955
Date de la décision : 14/04/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
CHOSE JUGEE - MOTIFS - SOUTIENT NECESSAIRE DU DISPOSITIF - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES
ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI, POUR DEBOUTER UN BAILLEUR DE L'ACTION EN RESILIATION QU'IL A FORMEE CONTRE LE PRENEUR POUR DIMINUTION DE GARANTIE RESULTANT DU DEPART DE SON CO-PRENEUR ET INSUFFISANCE DU CHEPTEL, ECARTE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UNE PRECEDENTE DECISION QUI, SUR LA MEME ACTION ET ENTRE LES MEMES PARTIES AVAIT DANS SES MOTIFS, DECLARE LE BAIL RENOUVELE PAR L'EFFET DE LA LOI AVEC LES GARANTIES QU'IL COMPORTAIT, ENTRE LE BAILLEUR D'UNE PART ET LES CO-PRENEURS D'AUTRE PART, EN OBSERVANT QUE DANS SON DISPOSITIF CE JUGEMENT SE BORNAIT A DECLARER QUE LE PRENEUR N'ETAIT PAS DEVENU OCCUPANT SANS TITRE ALORS QUE LES MOTIFS SUS-ENONCES CONSTITUAIENT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF ET EN DETERMINAIENT LE SENS ET LA PORTEE, ET QU'ILS AVAIENT AINSI ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 14 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956955, Bull. civ.N° 406Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 406
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956955
