La jurisprudences de France - page 148178
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 avril 1961, JURITEXT000006956383
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CESSION - SIGNIFICATION - DEFAUT - EFFET - INOPPOSABILITE AU BAILLEUR LA CESSION D'UN...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 avril 1961, JURITEXT000006956384
CONTRIBUTIONS DIRECTES - AMENDE - DECIMES ADDITIONNELS - RECOUVREMENT - PROCEDURE LES DECIMES ADDITIONNELS, RETABLIS PAR L'ARTICLE 4 DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 1961, JURITEXT000006956468
AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MOTEUR INANIME LOI DU 30 JUIN 1899 - DEFONCAGE - CULTIVATEUR BLESSE PAR LE TRACTEUR TIRANT LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 1961, JURITEXT000006956469
AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - CLOTURE DE L'ENQUETE LEGALE - ENQUETE INTERVENUE PLUS D'UN AN APRES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 1961, JURITEXT000006956470
1° CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - JUGEMENT NE MENTIONNANT PAS LA CONVENTION COLLECTIVE APPLIQUEE - PRECISIONS SUFFISANTES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 avril 1961, JURITEXT000006956540
1° AVOCAT - BARREAU - STAGE - INSCRIPTION - REJET DE LA DEMANDE - APPEL - PROCEDURE - REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC 1° LORSQU'UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 avril 1961, JURITEXT000006956758
CORSE - CONTRIBUTIONS INDIRECTES - DECRET DU 24 AVRIL 1811 - DROITS DE LICENCE DE DEBITS DE BOISSONS - PERCEPTION NON L'ARTICLE 16 DU...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 avril 1961, JURITEXT000006956759
CORSE - CONTRIBUTIONS INDIRECTES - DECRET DU 24 AVRIL 1811 - DROIT SUR LES TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES - TAXE SUR LES TRANSPORTS...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 avril 1961, JURITEXT000006956760
JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - LOCAL ACCESSOIRE -...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 avril 1961, JURITEXT000006956761
1° SOCIETE ANONYME - ADMINISTRATEUR - DUREE DES FONCTIONS - CLAUSE STATUTAIRE - REDUCTION PAR L'ASSEMBLEE GENERALE - REINTEGRATION -...
