| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 avril 1961, JURITEXT000006956759
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006956759
Date de la décision : 14/04/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
CORSE - CONTRIBUTIONS INDIRECTES - DECRET DU 24 AVRIL 1811 - DROIT SUR LES TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES - TAXE SUR LES TRANSPORTS ROUTIERS - PERCEPTION (NON)
L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 24 AVRIL 1811, QUI A PRESCRIT LA CESSATION EN CORSE DE LA PERCEPTION DES IMPOTS DIRECTS RECOUVRES PAR LA REGIE DES DROITS REUNIS (DEVENUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES), PARMI LESQUELS LES DROITS SUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES EFFECTUES PAR LES VOITURES PUBLIQUES, DEMEURE APPLICABLE AUSSI LONGTEMPS QU'UN TEXTE LEGISLATIF CONTRAIRE N'APPORTE PAS DE MODIFICATION AU REGIME EXCEPTIONNEL ETABLI PAR LEDIT DECRET. CE TEXTE S'APPLIQUE NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DROITS INDIRECTS CREES POSTERIEUREMENT A SON ENTREE EN VIGUEUR, AINSI LA TAXE SUR LES TRANSPORTS ROUTIERS INSTITUEE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956, DONT LA PERCEPTION SE RATTACHE A CELLE DES DROITS SUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES INSTITUES PAR L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 5 VENTOSE AN XII.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 14 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956759, Bull. civ.N° 160Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 160
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956759
