| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 avril 1961, JURITEXT000006956384
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006956384
Date de la décision : 14/04/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
CONTRIBUTIONS DIRECTES - AMENDE - DECIMES ADDITIONNELS - RECOUVREMENT - PROCEDURE
LES DECIMES ADDITIONNELS, RETABLIS PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 53-1321 DU 31 DECEMBRE 1953 FONT PARTIE DES AMENDES PENALES, AUXQUELLES ILS S'AJOUTENT DE PLEIN DROIT ET DOIVENT, PAR SUITE, ETRE RECOUVRES, COMME LES AMENDES ELLES-MEMES SELON LA PROCEDURE PREVUE EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES PAR L'ARTICLE 1843 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET NON SELON LA PROCEDURE INSTITUEE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT ET DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES PAR L'ARTICLE 1919 DU MEME CODE. D'AUTRE PART, S'AGISSANT DE DISPOSITIONS D'ORDRE PENAL QUI NE COMPORTENT, QUANT A LEUR APPLICATION TERRITORIALE, AUCUNE DEROGATION, LE TEXTE EST APPLICABLE EN ALGERIE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 14 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956384, Bull. civ.N° 158Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 158
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956384
