| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 1961, JURITEXT000006956469

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956469
Date de la décision : 14/04/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - CLOTURE DE L'ENQUETE LEGALE - ENQUETE INTERVENUE PLUS D'UN AN APRES L'ACCIDENT (NON)

2° AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - RENONCIATION - RENONCIATION TACITE - INTERVENTION A L'ENQUETE LEGALE (NON). 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION INTENTEE PAR LA VEUVE D'UN ACCIDENTE DU TRAVAIL DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE L'ENQUETE N'A PAS ETE OUVERTE DANS L'ANNEE DE L'ACCIDENT ET QU'IL N'Y A EU AUCUN FAIT INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION. 2° NI L'ASSISTANCE DE L'EMPLOYEUR A L'ENQUETE, NI SA COMPARUTION EN CONCILIATION NE SUFFISENT A ETABLIR QU'IL Y A DE SA PART RENONCIATION TACITE A SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION ATTEIGNANT L'ACTION DE LA VICTIME.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 14 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956469, Bull. civ.N° 404
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 404

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956469