| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 1961, JURITEXT000006956470

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956470
Date de la décision : 14/04/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - JUGEMENT NE MENTIONNANT PAS LA CONVENTION COLLECTIVE APPLIQUEE - PRECISIONS SUFFISANTES FOURNIES PAR LES DOCUMENTS PRODUITS.

1° IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS PRECISE LA CONVENTION COLLECTIVE DONT ILS ONT FAIT APPLICATION, DES LORS QUE LES DOCUMENTS PRODUITS INDIQUENT QUELLE ETAIT LA CONVENTION SUR LAQUELLE LA DEMANDE ETAIT FONDEE.

2° CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES.

2° EN FAISANT APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE AUX RAPPORTS D'UN SALARIE AVEC SON EMPLOYEUR, SANS PRECISER LA NATURE EXACTE DE LA PROFESSION DE CELUI-CI, ET SANS INDIQUER S'IL ETAIT MEMBRE DE L'UNE DES ORGANISATIONS QUI AVAIENT SIGNE LA CONVENTION, OU SI CELLE-CI AVAIT ETE RENDUE OBLIGATOIRE PAR ARRETE MINISTERIEL POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS COMPRIS DANS SON CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL ET TERRITORIAL, LES JUGES DU FOND NE METTENT PAS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 14 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956470, Bull. civ.N° 410
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 410

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956470