| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 avril 1961, JURITEXT000006956758
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006956758
Date de la décision : 14/04/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
CORSE - CONTRIBUTIONS INDIRECTES - DECRET DU 24 AVRIL 1811 - DROITS DE LICENCE DE DEBITS DE BOISSONS - PERCEPTION (NON)
L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 24 AVRIL 1811, QUI A PRESCRIT LA CESSATION EN CORSE DE LA PERCEPTION DES IMPOTS DIRECTS RECOUVRES PAR LA REGIE DES DROITS REUNIS (DEVENUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES), DEMEURE APPLICABLE AUSSI LONGTEMPS QU'UN TEXTE LEGISLATIF CONTRAIRE N'APPORTE PAS DE MODIFICATION AU REGIME EXCEPTIONNEL ETABLI PAR LEDIT DECRET. IL EN EST NOTAMMENT AINSI A L'EGARD DES DROITS INDIRECTS, TELS QUE CEUX QUI CONCERNENT LES LICENCES DES DEBITS DE BOISSONS, CREEES POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DU DECRET DONT S'AGIT, AUXQUELLES LA LOI DU 29 MARS 1897, INSTAURANT EN CORSE UN DROIT SUR LA CONSOMMATION DES ALCOOLS, EST A TOUS EGARDS ETRANGERE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 14 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956758, Bull. civ.N° 159Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 159
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956758
