La jurisprudences de France - page 148157

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN EMPLOYE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1780 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1910, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE X... AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE LE CONTRAT EN PRENANT UN EMPLOI AU MINISTERE DES FINANCES CHERIFIEN, SANS AVERTIR SON EMPLOYEUR, ET QUE, D'AILLEURS, LA FIN DE LA SUSPENSION DE SES FONCTIONS DEPENDAIT DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE OU X... S'ETAIT TROUVE DE S'EMPLOYER AILLEURS ETAIT INDEPENDANTE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - MARI REMPLACANT SA FEMME - APPLICATION DES CONDITIONS DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1165, 1315 ET SUIVANTS, 1271 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 19, 29K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PADITEX A PAYER A X..., INSPECTEUR DES VENTES, QUI AVAIT TRAVAILLE POUR SON COMPTE, LES COMMISSIONS FIXEES PAR LE CONTRAT CONCLU AVEC DAME X..., AUX MOTIFS QUE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE D'UN SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y..., DONT LE MARI EMPLOYE A LA SOCIETE LOMBARDI ET MORELLO A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL ALORS QU'IL CONDUISAIT UN CAMION REMORQUE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE QUE CET ACCIDENT EST DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, CEPENDANT, L'ABSENCE DE LIAISON MECANIQUE PRIVAIT LE CAMION REMORQUE D'UN MOYEN DE FREINAGE D'OU RESULTAIT UNE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE QUI PREVOIT QUE TOUT VEHICULE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - TRANSACTION ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME - TRANSACTION... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE X... AYANT ETE TUE, LE 22 DECEMBRE 1951 AU COURS DE SON TRAVAIL PAR UN CAMION DE L'ARMEE AMERICAINE, SA VEUVE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LIMOGES LE MONTANT DES PRESTATIONS DEJA RECUES PAR ELLE DE CETTE CAISSE ET CELUI DES PRESTATIONS A ECHOIR, JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 3.388.073 FRANCS QUI LUI A ETE VERSEE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS...

ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU LIEU DU TRAVAIL - SALARIE QUITTANT SON... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, MODIFIE PAR LE DECRET DU 19 JUILLET 1952, 1315 DU CODE CIVIL, RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE Y... ABDELKADER N'AVAIT PAS ETE LE 17 MAI 1955 VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, ALORS QU'IL ETAIT AU...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - SALARIE AYANT ENCAISSE DES SOMMES... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DU PARAGRAPHE C DU CONTRAT COLLECTIF DU 10 AOUT 1936, ET DE LA DENATURATION DE CE DOCUMENT, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE COTE, AGENT REVOQUE DE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DU CAPITAL DIT "PATRIMOINE" PREVU PAR LE CONTRAT...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - FIXATION - ANCIENNETE - CALCUL - PERIODES DE... VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ENSEMBLE L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA DROGUERIE PHARMACEUTIQUE ; L'ARTICLE 10 DE L'AVENANT "EMPLOYES" DE LADITE CONVENTION ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10 SUSVISE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EST FIXE A TROIS DIXIEMES DU MOIS PAR ANNEE DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE ; OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE A PAYER A LA DAME Y... UN...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MEUBLE, PENSION DE FAMILLE, HOTEL LOI DU 2 AOUT 1949 - PRIX - LOCATIONS SAISONNIERES -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 102, 103 ET 105 DU CODE CIVIL, 14 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, 45 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948,1 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 7 JUILLET 1951, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE EN REDUCTION DE LOYER DE CAURO POU R UN LOGEMENT MEUBLE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXAATION - CONVENTION DES PARTIES - SALAIRE FIXE FORFAITAIREMENT QUEL QUE SOIT LE NOMBRE D'HEURES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 A 10 DU LIVRE 11 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE X..., CHAUFFEUR-LIVREUR AU SERVICE DE L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE AVAIT DROIT A LA REMUNERATION FORFAITAIREMENT PREVUE QUELLE QUE SOIT LA DUREE...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - REFERENCE A UNE DECISION ANTERIEURE DES LORS QUE PAR UN JUGEMENT ANTERIEUR DONT LE CARACTERE DEFINITIF... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 10 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE A VERSER UN RAPPEL DE SALAIRES A SON EMPLOYE, AU MOTIF QUE CE DERNIER N'AURAIT PAS A SOUFFRIR DE LA REDUCTION DE SES HEURES DE TRAVAIL POUVANT...