La jurisprudences de France - page 148154

SERVITUDES - CONSTITUTION - DESTINATION DU PERE DE FAMILLE - CONDITIONS - ACTE DE SEPARATION DES HERITAGES - PRODUCTION LA PARTIE QUI... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'HILAIRE X... EST PROPRIETAIRE A ALERIA D'UNE PARCELLE DE TERRAIN DENOMMEE SUERTI DI ROTANI, QUI EST LIMITEE A L'EST ET A L'OUEST PAR DEUX AUTRES PARCELLES DENOMMEES RESPECTIVEMENT CODOLE ET PASCIALINE DONT IL EST EGALEMENT PROPRIETAIRE, ET AU SUD PAR UN TERRAIN APPARTENANT A SYLVESTRE X... ; QUE, SOUTENANT QUE LA PREMIERE DE SES PARCELLES ETAIT ENCLAVEE ET QUE LE TERRAIN DE SYLVESTRE X... ETAIT GREVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - REFERENCE A LA DECISION DES PREMIERS JUGES - APPELANT NE PRODUISANT AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE SON... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 89 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET DES REGLES DE LA PREUVE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION ENTREPRISE QUI AVAIT FAIT PARTIELLEMENT DROIT AUX DEMANDES SALAIRES ET CONGES PAYES DE SON ANCIEN EMPLOYE X...

PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - MONNAIE DE PAYEMENT - MONNAIE ETRANGERE - TAUX DE CONVERSION EN... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER ET 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT COMPETENTS POUR STATUER SUR LES DIFFERENDS QUI S'ELEVENT, A L'OCCASION DE LOUAGE DE SERVICES, ENTRE LES PATRONS ET CEUX QU'ILS EMPLOIENT, DANS LE COMMERCE, L'INDUSTRIE ET L'AGRICULTURE ; ATTENDU QU'HENNEQUIN, ANCIEN DIRECTEUR ADJOINT EN INDOCHINE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES DISTILLERIES DE L'INDOCHINE, AVAIT FORME CONTRE CELLE-CI UNE DEMANDE EN VERSEMENT DE...

TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE - NECESSITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 30 OCTOBRE 1948, Y..., QUI VENAIT DE MONTER DANS UN TRAMWAY DE TOULON, EST TOMBE DE LA PLATE-FORME ARRIERE DE LA VOITURE MOTRICE ET A EU LA JAMBE GAUCHE SECTIONNEE A LA HAUTEUR DU GENOU PAR LES ROUES DE LA REMORQUE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA REGIE MUNICIPALE DES TRAMWAYS DE TOULON ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT AU MOTIF QUE LA CHUTE D'Y... N'ETAIT PAS DUE A UNE IMPRUDENCE OU A UNE FAUTE DE LA PART DE CE...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - CONDITIONS - SEUL REVENU PROFESSIONNEL - CONJOINT PARENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, SONT REPUTES SALARIES, A MOINS QU'ILS NE SOIENT ASSOCIES AUX BENEFICES ET AUX PERTES DE L'EXPLOITA TION, LES MEMBRES DE LA FAMILLE DE Y..., ASCENDANTS, DESCENDANTS, FRERES, SOEURS, ALLIES AU MEME DEGRE QUI TRAVAILLENT AVEC LUI SUR L'EXPLOITATION, LA FEMME MARIEE SE CONSACRANT A L'ENTRETIEN D'AU MOINS DEUX ENFANTS DE MOINS DE 10 ANS OU D'UN ENFANT INFIRME N'ETANT PAS TOUTEFOIS REGARDEE...

CASSATION - MOYEN - MOYEN TIRE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - NECESSITE DE L'INVOQUER EN APPEL - SURSIS A STATUER - DIVORCE,... LE DEMANDEUR INVOQUE A L'APPUI DE SON POURVOI LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : VIOLATION DES ARTICLES 232 ET 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE ET SUR DES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES EN SEPARATION DE CORPS, A REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR LE DIVORCE JUSQU'AU RESULTAT DE L'ENQUETE PAR LUI ORDONNEE SUR LA SEPARATION DE CORPS...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - GARANTIE - PERE - PERE CONDAMNE A GARANTIR SON FILS DU MONTANT D'UNE CONDAMNATION AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPO SITIF EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ET ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT EN DERNIER RESSORT ATTAQUE QUE LA MAISON EIDERLAND AYANT LIVRE UN COSTUME A CLAUDE Z..., ETUDIANT, ET L'AYANT ASSIGNE EN PAYEMENT DU PRIX, CELUI-CI APPELA SON PERE GEORGES Z... EN GARANTIE ; ATTENDU QUE LA DECISION A, DANS SON DISPOSITIF, CONDAMNE CLAUDE Z... A PAYER A LA S OCIETE EIDERLAND LE PRIX DU...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 , PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE L'EVITER EN RAISON D'UN FAIT DE LA VICTIME TEL QU'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR ET QUI A RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE ; ATTENDU QUE LA DAME Y..., CIRCUL ANT A VELOMOTEUR, A ETE RENVERSEE ET MORTELLEMENT BLESSEE PAR LA SEMI-REMORQUE D'UN CAMION APPARTENANT...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CARREFOUR - OMISSION DE SERRER SUR LA DROITE SAISIS DE DEMANDES EN REPARATION,... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATT AQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, LA VOIT URE AUTOMOBILE CONDUITE PAR GACON-MONTAIGNET, DANS LAQUELLE SE TROUVAIENT SA Y... ET SON FILS GEORGES, ARRIVANT A LA BIFURCATION DU CHEMIN QU'ELLE SUIVAIT, ET D'UNE ROUTE, S'ENGAGEA A SA DROITE SUR CELLE-CI ET ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE PILOTEE PAR LA DEMOISELLE B..., ACCOMPAGNEE DE SON PERE ET DE SA MERE, QUI CIRCULAIT SUR LADITE ROUTE, EN SENS INVERSE DE CELUI...

SAISIE IMMOBILIERE - RADIATION - FORME - DEMANDE PRESENTEE PAR VOIE DE REQUETE ET SOUS FORME D'UN INCIDENT DE LA SAISIE - EFFET LES JUGES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR BERGE DU JUGEMENT QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RADIATION DE LA SAISIE-IMMOBILIERE PRATIQUEE A SON ENCONTRE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES LANDES, INTIMEE, ALORS QUE L'APPELANT AVAIT DEMANDE, PAR UN DIRE AU COURS DE LA POUR SUITE, QU'IL SOIT DECIDE QUE LA CAISSE ETAIT PRIVEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU 10 FEVRIER 1953...