La jurisprudences de France - page 148151

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - REPRESENTANT DE COMMERCE UNE DECISION EST FONDEE A ADMETTRE QU'UNE PERSONNE N'AVAIT PAS LA QUALITE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE X... N'AVAIT PAS LA QUALITE DE REPRESENTANT SALARIE DES ETABLISSEMENTS LUC, FABRICANT DE BISCOTTES ET DE LONGUETS ET N'ETAIT PAS PAR SUITE, ASSUJETTI OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE OBSERVE QUE LE CONTRAT VERBAL LIANT LES PARTIES ETAIT REVOCABLE, SANS PREAVIS, NI INDEMNITE DE PART ET D'AUTRE ; QUE LE SUS-NOMME, REMUNERE PAR UNE COMMISSION, N'ETAIT PAS ASTREINT A RENDRE COMPTE DE SON ACTIVITE QU'IL...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - REPRESENTANT DE COMMERCE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR EXCLURE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE CHARDON N'AVAIT PAS ETE LE SALARIE DE LA SOCIETE "LES TANNERIES DU LUDE", DEVANT, A CE TITRE, ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE, LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE OBSERVE QUE LE SUS NOMME N'ETAIT LIE A LADITE ENTREPRISE PAR AUCUN CONTRAT ET EXERCAIT SON ACTIVITE LIBREMENT, ORGANISANT SES JOURNEES COMME IL L'ENTENDAIT, FIXANT LUI-MEME SON SECTEUR DE PROSPECTION ; QU'ELLE REMARQUE, EN OUTRE, QUE L'INTERESSE, QUI N'ETAIT SOUMIS...

FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE - LIQUIDATEUR JUDICIAIRE - ACTION EN JUSTICE - LICITATION D'IMMEUBLES INDIVIS APRES AVOIR ENONCE A BON... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 4 JUIN 1958 EMILE Y..., DECEDE LE 15 MARS 1943, AVAIT LAISSE COMME SEULS HERITIERS SA VEUVE, MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, ET SES DEUX X... JEAN ET DANIEL, QU'AUX TERMES DE SON CONTRAT DE MARIAGE ET D'UN ACTE DE DONATION FAITE PAR SON EPOUX, LA DAME VEUVE Y... S'EST TROUVEE USUFRUITIERE DE LA TOTALITE DES BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE ET DE LA SUCCESSION ; QUE DANIEL Y...

FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE - SYNDIC - RESPONSABILITE - ACTE ETRANGER AUX OBLIGATIONS DU SYNDIC - MANDAT SALARIE - PREUVE EN... ATTENDU QUE LE POURVOI NE FORMULE AUCUN GRIEF CONTRE LA DECISION ATTAQUEE EN CE QU'ELLE A MIS HORS DE CAUSE POUJOL ; PAR CES MOTIFS : MET POUJOL HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A, A LA SUITE DE LA CLOTURE POUR DEFAUT D'INTERET DE LA MASSE DES OPERATIONS DE LA FAILLITE PRONONCEE A L'ENCONTRE DE MOREAU ET X... EN TANT QU'ASSOCIES DE FAIT DANS UN COMMERCE DE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - BAIL D'UN TERRAIN NU - CONSTRUCTION A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SUIVANT LES ENONCIAIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 9 AVRIL 1959, DAME VEUVE X..., Z... D'UN TERRAIN SIS A PARIS, RUE DE MONTENOTTE, ET LOUE AUX CONSORTS Y... SUIVANT ACTE DU 15 JUIN 1910, ETANT STIPULE QU'EN FIN DE BAIL LE Z... POURRAIT EXIGER LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS QUE LES PRENEURS ETAIENT AUTORISES A Y EDIFIER, A, SUIVANT EXPLOIT DU 30 OCTOBRE 1953, DONNE CONGE A SES LOCATAIRES AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT, AU MOTIF QUE LE...

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - DONATION-PARTAGE - LESION - RESCISION - SUPPLEMENT A L'ACTE DE PARTAGE - MONTANT - DECISION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'ENONCER SEULEMENT, DANS L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, SANS PRECISER QUE CE RAPPORT AIT ETE ECRIT; MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE DU RAPPORT AINSI PRESENTE PAR CE MAGISTRAT FIGURE AU DOSSIER CONSTITUE AU GREFFE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET COMMUNIQUE A LA COUR DE CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS...

DONATION - PARTAGE - LESION - RESCISION - SUPPLEMENT A L'ACTE DE PARTAGE - MONTANT SI, DANS UNE DONATION-PARTAGE L'EXISTENCE DE LA LESION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... AYANT, PAR ACTE DU 16 AOUT 1939, PROCEDE AU PARTAGE ANTICIPE DE LEURS BIENS ENTRE LEUR Z... JEAN ET LEUR CINQ FILLES, CES DERNIERES, APRES LE DECES DU DERNIER VIVANT DE LEURS PARENTS, ONT ASSIGNE JEAN X... EN RESCISION DE CE PARTAGE POUR LESION DE PLUS DE QUART; QUE, SUR LE VU DES RESULTATS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, JEAN X... A DECLARE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 891 DU CODE CIVIL, OFFRIR A CHACUNE DE SES SOEURS UNE SOMME...

1° SERVITUDES - ECOULEMENT DES EAUX - AGGRAVATION - BRECHE PRATIQUEE DANS UNE DIGUE - OBSTACLE RESULTANT DU FAIT DU PROPRIETAIRE DU FONDS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES PARTIES SONT PROPRIETAIRES DE PARCELLES CONTIGUES, A LA LIMITE DESQUELLES S'ELEVE, SUR CELLE EN CONTRE-BAS APPARTENANT A DAME VEUVE X..., UNE HAIE DE CYPRES QUE BORDE UN BOURRELET DE TERRE FORMANT DIGUE DANS LEQUEL CRESTIN A PRATIQUE UNE BRECHE POUR ASSURER L'ECOULEMENT DES EAUX PROVENANT DU FONDS SUPERIEUR ; QUE PRETENDANT QUE CES TRAVAUX AVAIENT EU...

SERVITUDES - VUES - JOURS DE SOUFFRANCE - DEFINITION LES JUGES DU FOND, A QUI IL APPARTIENT DE DEFINIR LES CARACTERES JURIDIQUES D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR CONSIDERE COMME CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 676 DU CODE CIVIL, DES JOURS PRATIQUES PAR LES CONSORTS X... DANS L'EXHAUSSEMENT, NON MITOYEN, AU MUR SEPARANT LEUR FONDS DE CELUI DONT CUQ EST PROPRIETAIRE, BIEN QUE CES OUVERTURES NE FUSSENT PAS POURVUES DE FER MAILLE ET EN RETENANT NOTAMMENT QUE CUQ ETAIT RESTE DIX ANS SANS PROTESTER CONTRE CET ETAT DE CHOSES...

DONATION - PARTAGE - LESION - RESCISION - SUPPLEMENT A L'ACTE DE PARTAGE - MONTANT SI, DANS UNE DONATION-PARTAGE, L'EXISTANCE ET... VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 57-10.635 ET 57-12.745 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 57-10.635 ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 57-12.745 REUNIS ; VU LES ARTICLES 1078, 890 ET 891 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI L'EXISTENCE ET L'ETENDUE DE LA LESION DOIVENT BIEN, D'APRES LE DEUXIEME DE CES TEXTES, ETRE APPRECIEES A LA DATE DU PARTAGE, IL RESULTE, TANT DU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CO-PARTAGEANTS QUE DE L'EQUIVALENCE DES DEUX MODES DE LIBERATION PREVUS PAR L'ARTICLE 891, QUE LE...