La jurisprudences de France - page 148150

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - BENEFICIAIRES - ETRANGERS - ITALIEN - PROTOCOLE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PROTOCOLE FRANCO-ITALIEN RELATIF A LA SECURITE SOCIALE DU 31 MAI 1948 RENDU EXECUTOIRE PAR DECRET DU 4 SEPTEMBRE 1949, ENSEMBLE L'ARTICLE 616 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, POUR LE CALCUL DES ANNEES DE SALARIAT REQUISES AFIN DE BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, LEDIT ARTICLE 616, DANS SON ALINEA 2, "ASSIMILE A DES PERIODES DE SALARIAT LES PERIODES DES ANNEES 1914 A 1919, DURANT LESQUELLES LES REQUERANTS, QUI ETAIENT SALARIES...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - SUPPRESSION - MOTIFS - REFUS PAR L'ASSURE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'INDRE-ET-LOIRE AVAIT A TORT SUPPRIME A DAME X..., ASSUREE SOCIALE, LE SERVICE DES INDEMNITES JOURNALIERES, A COMPTER DU 9 MARS 1957 ; MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE LA DECISION DE SUPPRESSION DES INDEMNITES EN LITIGE AVAIT ETE PRISE PAR LA CAISSE PRIMAIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 293, PARAGRAPHE 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI NE PREVOIT LA SUPPRESSION...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION D'INVALIDITE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DETERMINER L'INDEMNITE DUE PAR Y..., PARTIELLEMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU A X..., AFIN DE REPARER LE DOMMAGE NON INDEMNISE PAR LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE A DEDUIT DU PREJUDICE GLOBAL LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION D'INVALIDITE ALLOUEE A LA VICTIME ; QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION DE N'AVOIR PAS RETENU LA SOMME ADMISE PAR LES PARTIES COMME REPRESENTANT LEDIT CAPITAL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT POINT...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ACTE ADMINISTRATIF - LEGALITE - APPRECIATION NON LES COMMISSIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR VALIDE LA MISE EN DEMEURE, DELIVREE A X... PAR LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATION VIEILLESSE ET DU REGIME COMPLEMENTAIRE, AFFERENTE A L'ANNEE 1955, AINSI QUE DES PENALITES DE RETARD VENUES S'Y AJOUTER, ALORS QUE LE DECRET DU 10 FEVRIER 1955, FIXANT LE MONTANT DE LADITE COTISATION, SERAIT ENTACHE D'ILLEGALITE DU FAIT QU'UNE PARTIE DE...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ACTE ADMINISTRATIF - LEGALITE - APPRECIATION NON LES COMMISSIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE SIDOUN DE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATION VIEILLESSE ET DU REGIME COMPLEMENTAIRE, AFFERENTE A L'ANNEE 1954, AINSI QUE DES PENALITES DE RETARD VENUES S'Y AJOUTER, ALORS QUE L'ARRETE DU 10 MARS 1954, FIXANT LE MONTANT DE LADITE COTISATION SERAIT ENTACHE D'ILLEGALITE DU FAIT QU'UNE...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - RECOUVREMENT - MISE EN DEMEURE OU AVERTISSEMENT PREALABLE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1037 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE "SI A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE, IMPARTI PAR L'AVERTISSEMENT OU LA MISE EN DEMEURE, PREVUS A L'ARTICLE 1036, LE VERSEMENT DU N'A PAS ETE INTEGRALEMENT EFFECTUE OU SI LA RECLAMATION DE L'EMPLOYEUR INTRODUITE DANS LE MEME DELAI N'A PAS ETE ADMISE PAR LE SERVICE ET N'A PAS ETE PORTEE PAR L'EMPLOYEUR DANS LES QUINZE JOURS DEVANT LA COMMISSION COMPETENTE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, L'ETAT DES...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE NON PAYEMENT OU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DES PYRENEES ORIENTALES DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT, PAR SON EMPLOYEUR X..., DES PRESTATIONS VERSEES A L'ASSURE SOCIAL Y... ANDAL, QUI N'AVAIT ACQUITTE LES COTISATIONS AFFERENTES AU 1ER SEMESTRE 1954 QUE LE 2 JUILLET 1955, AU MOTIF QUE LESDITES PRESTATIONS ETAIENT POSTERIEURES A CETTE DATE, ALORS QUE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, TEL QU'IL A ETE...

ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - CASSATION - POURVOI - DECISIONS SUSCEPTIBLES - ORDONNANCE... SUR LA FIN DE NON RECEVOIR PROPOSEE PAR LA DEFENSE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE COMMERCIALE DES PYRENEES EST DIRIGE CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE, LE 10 FEVRIER 1960, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ SUR LA REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE METZ, ET DESIGNANT LE SIEUR C... EN QUALITE D'EXPERT X... MISSION DE VERIFIER LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT D'UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL ; ATTENDU QUE CETTE DECISION PORTE LE VISA, D'UNE PART...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - LETTRE RECOMMANDEE - EXISTENCE ET REGULARITE DE LA DENONCIATION - PREUVE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 29 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 MARS 1914, EN DISPOSANT QUE LE POURVOI EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE, N'A D'AUTRE BUT QUE DE FACILITER ET DE SIMPLIFIER LE MODE DE REMISE DE L'ACTE AUX INTERESSES, MAIS QU'IL NE DISPENSE PAS LE DEMANDEUR D'APPORTER LA PREUVE IRREFUTABLE DE L'EXISTENCE ET DE LA REGULARITE DE LA DENONCIATION ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS NECESSAIREMENT DU RECIPISSE D'UNE...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - LETTRE RECOMMANDEE - NECESSITE SI L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL ANCIEN ART... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL ANCIEN ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852, MODIFIE PAR LA LOI DU 31 MARS 1914 DISPOSE QUE LE POURVOI EN MATIERE ELECTORALE EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE ; QUE CE TEXTE, S'IL N'EXCLUT PAS L'ETABLISSEMENT D'UN ACTE OU PROCES-VERBAL DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU UN AGENT ASSERMENTE ET PORTANT NOTIFICATION DE CETTE DENONCIATION, NE PERMET PAS D'EFFECTUER LADITE DENONCIATION...