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La jurisprudences de France - page 148082

Page 148082 des 1 480 893 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 29 janvier 1886, 57731 et 57732

16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Conseiller municipal démissionnaire mais dont la démission n'a pas encore...

France | 29/01/1886

France | France, Conseil d'État, 29 janvier 1886, 64092

16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Chasse - Arrêté municipal...

France | 29/01/1886

France | France, Conseil d'État, 22 janvier 1886, 63399

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Qualité pour agir : contribuable....

France | 22/01/1886

France | France, Conseil d'État, 22 janvier 1886, 64031

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Révocation : Excès de pouvoirs....

France | 22/01/1886

France | France, Conseil d'État, 11 décembre 1885, 62860

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Vote de blâme contre un inspecteur d'académie - Excès de...

France | 11/12/1885

France | France, Conseil d'État, 04 décembre 1885, 60793

16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Arrêté déclaré illégal par l'autorité judiciaire - Action...

France | 04/12/1885

France | France, Cour de cassation, Chambre civile, 01 décembre 1885, JURITEXT000006953062

TIERCE OPPOSITION - Chose jugée - Solidarité - Caution La chose jugée entre le créancier et la caution solidaire est opposable au débiteur... ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Y... Ignace, d'un Arrêt rendu, le 15 janvier 1883, par la Cour d'appel de Bastia, au profit des consorts Z.... ARRET. Du 1er Décembre 1885. LA COUR, Ouï, en l'audience publique du 30 novembre 1885, M. le conseiller Tappie, en son rapport ; Maîtres Brugnon et Aguillon, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Charrins, premier avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; Sur...

France | 01/12/1885 | Chambre civile

France | France, Conseil d'État, 20 novembre 1885, 59366

16-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE 1 Arrêté non transmis au préfet. 2 Curage d'un puisard....

France | 20/11/1885

France | France, Cour de cassation, Chambre civile, 27 octobre 1885, JURITEXT000006953061

DELITS ET QUASI DELITS - Dommages - Animal domestique - Responsabilité La responsabilité édictée par l'article 1385 repose sur une... ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Alexandre Z..., d'un Arrêt rendu, le 30 juin 1882, par la Cour d'appel de Grenoble, au profit du sieur X.... ARRET. Du 27 Octobre 1885. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Michaux-Bellaire, en son rapport ; Y... Raoul Clément et Bouchié de Belle, avocats des parties, en leurs observations respectives, et M. Desjardins, avocat général, en ses conclusions ; Après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu...

France | 27/10/1885 | Chambre civile

France | France, Conseil d'État, 24 juillet 1885, 64260

16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Annulation de délibérations...

France | 24/07/1885
 
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