| France, Conseil d'État, 20 novembre 1885, 59366
Synthèse
Numéro d'arrêt : 59366Date de la décision : 20/11/1885
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE [1] Arrêté non transmis au préfet - [2] Curage d'un puisard.
16-03[1] Un arrêté municipal, relatif à des mesures individuelles, doit-il être considéré comme illégal, à raison de ce que le maire ne l'aurait pas adressé à la préfecture, conformément à l'art. 11 de la loi du 18 juillet 1837 ? - Rés.nég..
16-03[2] L'autorité municipale est-elle compétente pour prendre les mesures nécessaires, lorsque la salubrité publique l'exige, à l'effet de supprimer les foyers d'infection, alors même qu'il s'agirait comme dans l'espèce d'ordonner le curage d'un puisard situé dans une propriété privée ? - Rés. aff.. Le curage peut-il être prescrit aux propriétaires qui font usage du puisard et sont tenus de le curer aux termes d'une convention privée intervenue avec le propriétaire du terrrain sur lequel il est construit, et alors même que cette convention ferait l'objet d'un litige entre les contractants - Rés. aff..
Références :
LOI du 18 juillet 1837 art. 11
Publications
Proposition de citation : CE, 20 nov. 1885, n° 59366Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1885:59366.18851120
