| France, Conseil d'État, 24 juillet 1885, 64260

Synthèse

Numéro d'arrêt : 64260
Date de la décision : 24/07/1885
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Annulation de délibérations sujettes à l'homologation.

16-02-01-01-01 Le recours ouvert aux parties intéressées devant le préfet en conseil de préfecture et en appel devant le Conseil d'Etat, contre les délibérations des conseils municipaux, par application des art. 63 à 66 de la loi du 5 avril 1884, doit il être restreint aux délibérations exécutoires par elles-mêmes, ou être étendu aux délibérations soumises à l'homologation de l'administration ? - Non résolu par le Conseil d'Etat, mais résolu dans le dernier sens par M. Le Vavasseur de Précourt, commissaire du gouvernement.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 63, 64, 47 ET 56

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 jui. 1885, n° 64260
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1885:64260.18850724