| France, Conseil d'État, 22 janvier 1886, 63399
Synthèse
Numéro d'arrêt : 63399Date de la décision : 22/01/1886
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01-02 Un contribuable a-t'il qualité pour déférer, en son nom personnel, au préfet en conseil de préfecture, une délibération du conseil municipal nulle de droit par application de l'article 65 de la loi du 5 avril 1884 ? Rés. nég.. Il n'est pas une partie intéressée dans le sens de cette disposition.
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Demande de dissolution du conseil municipal.
16-02-01 Demande non recevable par la voie contentieuse.
16-02-01-01[2] Le recours prévu par l'art. 67 de la loi du 5 avril 1884 s'applique-t'il seulement aux délibérations réglementaires des conseils municipaux, ou doit-il être étendu aux délibérations qui ne sont exécutoires qu'après homologation de l'autorité supérieure ? Non résolu par l'arrêt, mais résolu dans le premier sens par M. le commissaire du gouvernement.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 67
Publications
Proposition de citation : CE, 22 jan. 1886, n° 63399Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1886:63399.18860122
