04/12/1885 | FRANCE | N°60793
| France, Conseil d'État, 04 décembre 1885, 60793
Synthèse
Numéro d'arrêt : 60793Date de la décision : 04/12/1885
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Arrêté déclaré illégal par l'autorité judiciaire - Action en responsabilité contre le maire - Compétence - Ministre de l'intérieur.
16-09-02 Le ministre de l'intérieur est-il compétent pour statuer sur une demande en dommages-intérêts formée contre un maire, à raison du préjudice causé à un particulier par l'exécution d'un arrêté municipal, déclaré illégal par l'autorité judiciaire ? - Rés. nég. - Voy. en note les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Le Vavasseur de Précourt.
Publications
Proposition de citation : CE, 04 déc. 1885, n° 60793Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1885:60793.18851204
