| France, Conseil d'État, 29 janvier 1886, 64092
Synthèse
Numéro d'arrêt : 64092Date de la décision : 29/01/1886
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Chasse - Arrêté municipal interdisant en tout temps la chasse dans les vignes - Annulation par le préfet - Qualité pour se pourvoir.
16-02-01-01-01 Le règlement de police municipale, en vertu duquel un maire interdit à toute époque la chasse dans les vignes de sa commune, est-il entaché d'incompétence ou d'excès de pouvoirs ?. Le maire d'une commune est-il recevable à déférer en ladite qualité au Conseil d'Etat, pour excès de pouvoirs, une décision par laquelle le préfet, agissant à titre de supérieur hiérarchique, a annulé un arrêté que le requérant avait pris pour interdire en tout temps la chasse dans les montagnes ? rés. nég..
Publications
Proposition de citation : CE, 29 jan. 1886, n° 64092Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1886:64092.18860129
