| France, Conseil d'État, 22 janvier 1886, 64031

Synthèse

Numéro d'arrêt : 64031
Date de la décision : 22/01/1886
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Révocation : Excès de pouvoirs.

16-02-01-01 Lorsqu'une délibération du conseil municipal a supprimé l'emploi de garde champêtre, dans des termes qui constituent une révocation détournée, le préfet, en conseil de préfecture, est-il fondé à prononcer l'annulation de cette décision pour excès de pouvoirs ? Rés. aff.. D'après l'art. 102 de la loi du 5 avril 1884, il appartient au préfet seul de révoquer les gardes champêtres.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 art. 102

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 jan. 1886, n° 64031
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1886:64031.18860122