| France, Conseil d'État, 11 décembre 1885, 62860

Synthèse

Numéro d'arrêt : 62860
Date de la décision : 11/12/1885
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Vote de blâme contre un inspecteur d'académie - Excès de pouvoirs.

16-02-01-01 Le conseil municipal commet-il un excès de pouvoirs en émettant un blâme à l'égard d'un inspecteur d'Académie qui avait organisé les cours d'enseignement supérieur, sous le contrôle de la municipalité et avec le concours de l'Etat, comme institution municipale ? - Rés. aff. - Le conseil municipal a délibéré sur un objet étranger à ses attributions, et c'est à bon droit que le préfet a annulé sa délibération.

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Publications

Proposition de citation : CE, 11 déc. 1885, n° 62860
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1885:62860.18851211