La jurisprudences de France - page 148020

LA COUR ; Attendu qu'aux termes de l'acte du 1er février 1854, Catineau-Laroche, gérant de la société, y apportait l'idée première de l'opération, son industrie et son temps, et devait recevoir le quart des bénéfices ; que les trois autres quarts étaient attribués à ses coassociés apportant une somme de 50.000 F ; Que le pacte fondamental était donc formé dans l'intérêt de tous les associés et n'excluait aucun d'eux du partage des bénéfices ; Attendu, à la vérité, que par l'acte modificatif du 16 décembre 1855, maintenant les attributions de parts ci-dessus spécifiées, tout en élevant à 60.000 F. l'apport des bailleurs de fonds...

PARTAGE ANTICIPE - Réserve d'usufruit - Prohibition d'aliénation Le père de famille qui fait entre ses enfants, par donation entre-vifs et... ANNULATION, sur le pourvoi formé par le sieur Y..., d'un Arrêt rendu par la Cour impériale de Lyon, le 12 juin 1856, en faveur du sieur Z... et consorts. Du 20 Avril 1858. LA COUR, Ouï M. le conseiller Laborie, en son rapport; Maître Petit, avocat du demandeur, en ses observations, et M. l'avocat général Sévin, en ses conclusions ; le tout à l'audience publique, après en avoir immédiatement délibéré ; Vu l'article 900 du X... Napoléon ; Attendu que la propriété est le droit de jouir et...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Reprises de la femme - Créanciers La femme commune, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce à la communauté, ne... REJET du pourvoi de la veuve Moinet contre un Arrêt rendu, sur renvoi après cassation, le 4 août 1855, par la Cour impériale de Paris, au profit du sieur Moinet fils. Du 16 janvier 1858. NOTICE ET MOTIFS. Par arrêt du 8 mai 1855, rapporté au Bulletin officiel sous le n° 56, la Cour de cassation a annulé un arrêt de la cour de Rouen, qui avait jugé que la femme qui renonce à la communauté n'exerce pas ses reprises à titre de propriété, mais à titre de simple créance. La cour de Paris...

LA COUR ; Attendu que, pour repousser la demande du sieur A..., cessionnaire du sieur X... l'arrêt attaqué s'est fondé sur deux motifs : 1° sur ce que l'effet immédiat de la décision qui a fixé l'ouverture de la faillte des sieurs Y... frères au 5 mars 1848 a été d'anéantir les arrangements faits avec les créanciers sociaux et non exécutés ; de frapper de nullité ces conventions qui, modifiant la situation légale des associés avec les tiers, avaient pour objet d'imposer aux frères Y... le paiement des dettes et d'assurer à Bail la restitution de son apport ; 2° Sur ce que, dans cet état des choses, toute action en répétition était...

COMPLICITE - Pari Celui qui, sous forme de pari, s'engage à donner à un autre une somme d'argent, pour le cas où celui-ci commettrait une... ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur impérial près le tribunal de Cayenne, d'un Arrêt rendu par la Cour impériale de la Guyanne française, le 4 août 1856, en faveur des nommés Théodore et Cornudet. LA COUR, Ouï M. le conseiller Lascoux, en son rapport, et M. l'avocat général Blanche, en ses conclusions ; Vu les articles 59 et 60 du Code pénal, et 417 du Code d'instruction criminelle ; Attendu que l'article 60 du Code pénal répute complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui...

Le ministère public peut s'opposer à l'accomplissement d'un mariage, lorsque l'un des futurs ne rapporte pas la preuve de la dissolution d'un... ANNULATION, sur la demande de M. le Procureur général près la Cour impériale de Rennes, d'un Arrêt rendu le 22 août 1855, au profit du sieur Pottier. Du 21 Mai 1856. NOTICE ET MOTIFS. Le sieur Pottier désirait contracter mariage avec Rose Louvigné. Il déclarait n'avoir jamais été marié. Cependant les registres de l'état civil de la commune de Chaumeré contenaient l'acte de naissance d'un enfant déclaré né de Pottier et de Françoise R ..., son épouse. M. le procureur impérial de Vitr...

Les donations faites entre époux par contrat de mariage sont soumises à la révocation pour cause d'ingratitude. Lorsque l'époux offensé est... ANNULATION, sur la demande des héritiers de la dame Y..., d'un Arrêt rendu, le 28 juin 1853, par la Cour impériale de Douai, au profit de François Y.... Du 26 février 1856. NOTICE ET MOTIFS. Par leur contrat de mariage, du mois de novembre 1844, les époux Y... se sont fait respectivement donation, au profit du survivant, de tous les biens meubles et de l'usufruit des biens immeubles qui composeraient la succession du prémourant. La dame Y... est décédée en janvier 1853. Elle n'avait, de...

POLICE MUNICIPALE - Règlement obligatoire - Contraventions - Ordre des supérieurs - Excuse L'arrêté municipal qui interdit aux habitants de... ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police de Tulle Corrèze, d'un jugement rendu par ce tribunal, le 27 octobre 1854, en faveur des sieurs Y..., Raynal, Lachaud et Legris. OUI M. Victor Foucher, conseiller, en son rapport ; ouï M. d'Ubéxi, avocat général, en ses conclusions ; Vu l'article 3, n° 1, du titre XI de la loi des 16-24 août 1790, lequel est ainsi conçu : "Art. 3 - Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps...

DELIT DE PRESSE - Pièces du procès - Actes d'instruction - Publication L'interdiction portée par l'article 17 du décret du 17 février 1852,... REJET du pourvoi formé par les sieurs Y... et X..., propriétaire et rédacteur du journal la Liberté, contre un Arrêt rendu à leur préjudice, le 27 décembre dernier, par la Cour impériale de Douai, chambre des appels de police correctionnelle. OUI le rapport de M. le conseiller de Glos, les observations de Me Mimerel, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Plougoulm ; Attendu que l'article 17 du décret du 17 février 1852, après avoir interdit, d'une manière générale et...

Le légataire universel, et même le légataire à titre universel, qui n'ont point recouru au bénéfice d'inventaire, sont tenus des dettes et... ANNULATION, sur la demande des sieurs G... de Gérard et autres, d'un Arrêt rendu, le 7 décembre 1849, par la Cour d'appel d'Agen, au profit de la dame D.... Du 13 août 1851. NOTICE ET MOTIFS. Eléonore E... et D... réglèrent les conventions civiles de leur mariage par contrat, du 3 octobre 1819. La dame D... recueillit, dans le partage de la succession de son père, décédé en 1827, une somme de 55326 francs. Le 5 mai 1828, Louis D... acheta du sieur C..., au prix de 40000 francs, le domaine...