La jurisprudences de France - page 147999

CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - CONTRAT INVOQUE A L'APPUI D'UN GRIEF DE DENATURATION DE CONCLUSIONS DOIT ETRE ECARTE LE GRIEF TIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER AUX CAISSES DEFENDERESSES AU POURVOI DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR DES SALAIRES PRETENDUMENT VERSES A DES PERSONNES AUXQUELLES A ETE ATTRIBUEE LA QUALITE DE SALARIE AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERT, EN REFUSANT UN COMPLEMENT D'EXPERTISE, AU MOTIF QUE LE COUT EN SERAIT EXCESSIF, ALORS QU'UN TEL MOTIF NE SAURAIT JUSTIFIER CE REFUS, ALORS QUE, EGALEMENT, LES CONCLUSIONS D'APPEL DU DEMANDEUR...

JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - DEFINITION - JUGEMENT PREJUGEANT LE FOND - JUGEMENT ORDONNANT UNE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET D'ACHATS DE RONDINS CEDAR AU PAYEMENT DES COTISATIONS RECLAMEES PAR LA CAISSE DEFENDERESSE AU POURVOI AU MOTIF QU'UN PRECEDENT ARRET, A TORT QUALIFIE D'INTERLOCUTOIRE, AVAIT DEFINITIVEMENT JUGE QUE LES COTISATIONS ETAIENT DUES PAR LADITE SOCIETE, ALORS QUE CETTE DECISION N'AYANT PAS ABORDE LE FOND DU LITIGE NI DECIDE QUE SEULE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI ETAIT...

1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - PRIME DE BILAN 1° MANQUE DE BASE LEGALE, AU REGARD DE L'ARTICLE 31 DE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES DE CETTE LEGISLATION ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE CONDAMNER LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE AU PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR DES PRIMES DE BILAN PAYEES A SES EMPLOYES, LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE...

1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - INTERET - DEFAUT DE MENTION DANS LA DECISION ATTAQUEE DU DELAI POUR FORMER POURVOI 1° DOIT... 1ER DECEMBRE 1961. CASSATION PARTIELLE. SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS PORTER MENTION DU DELAI PREVU POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE L'OMISSION DE CETTE MENTION N'A D'AUTRE RESULTAT QUE DE SUPPRIMER TOUTE FORCLUSION POUR LE DEPOT DU POURVOI QUI RESTE AINSI RECEVABLE MEME APRES L'EXPIRATION DU DELAI DANS LEQUEL IL DOIT ETRE LEGALEMENT FORME ; QUE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI AYANT FRAPPE LA DECISION DE LA...

1° REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - VISA - DEFAUT - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° LES JUGES... SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS : VIOLATION DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, NOTAMMENT, DES ARTICLES 32 ET SUIVANTS DUDIT CODE, VIOLATION DES ARTICLES 1101 ET SUIVANTS, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE ; ATTENDU QUE RHODE A ETE ENGAGE POUR DEUX ANNEES LE 28 DECEMBRE 1954 PAR LLOBET, EN QUALITE DE GERANT DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC L'ENTREPRISE - CONSTATATIONS NECESSAIRES LES JUGES DE DROIT COMMUN NE PEUVENT ACCUEILLIR... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 180 ET 64 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES, LES TRIBUNAUX DU TRAVAIL CONNAISSENT DES DIFFERENDS INDIVIDUELS POUVANT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES TRAVAILLEURS ET LEURS EMPLOYEURS, QU'AUX TERMES DU SECOND, LE TACHERON EST UN SOUS-ENTREPRENEUR, RECRUTANT LUI-MEME LA MAIN-D'OEUVRE NECESSAIRE, QUI PASSE AVEC UN ENTREPRENEUR UN...

PRESCRIPTION CIVILE - DELAI - REDUCTION - POINT DE DEPART - DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE EN L'ABSENCE D'UNE VOLONTE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, 137 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 51 DU DECRET DU 24 FEVRIER 1957 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DEC LARE RECEVABLE LA DEMANDE EN REPARATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SURVENU LE 20 FEVRIER 1953, FORMEE PAR Y..., CI-DEVANT AU SERVICE DU GENIE RURAL DE LA PROVINCE DE MAJUNGA, ALORS QUE CETTE DEMANDE N'AYANT ETE INTRODUITE PAR LE SALARIE QUE LE 22...

1° REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGE PAYE - INDEMNITE - DIFFERENCE ENTRE L'INDEMNITE COMPENSATRICE ET CELLE... SUR LE PREMIER MOYEN, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA BANQUE D'AFRIQUE OCCIDENTALE A PAYER A LA Y... CLEMENT QUI AVAIT ETE A SON SERVICE A FORT-LAMY, UNE SOMME DE 15.000 FRANCS C.F.A. RESTANT DUE AU TITRE DES CONGES, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT EXPRESSEMENT VALOIR QUE POUR ETRE DUS LES CONGES DEVAIENT ETRE EFFECTIVEMENT PRIS ET QUE TEL N'ETAIT PAS...

1° REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE - EMPLOYEUR AYANT FAIT PARVENIR TARDIVEMENT A UN... SUR LE PREMIER MOYEN : VIOLATION DES ARTICLES 1101 ET SUIVANTS, 1709 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1ER ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LLOBET REPROCHE TOUT D'ABORD AU JUGEMENT QU'IL ATTAQUE D'AVOIR ECARTE SES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE JUGER IRRECEVABLE, COMME N'AYANT PAS ETE COMPRISE DANS LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, LA DEMANDE DE...

1° REPUBLIQUE MALGACHE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGE PAYE - DUREE - RESIDENCE HABITUELLE 1° L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 JUIN 1955, QUI... SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 59-40.499, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 94 ET 124 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA CHAMBRE DE COMMERCE DE TANANARIVE REPROCHE AU JUGEMENT QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A DUTRUCH LA QUALITE DE TRAVAILLEUR EXPATRIE ET DE LUI AVOIR ACCORDE LES AVANTAGES ATTACHES A CETTE QUALITE, ALORS QUE DUTRUCH, SANS SITUATION...