La jurisprudences de France - page 147996

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - ARTICLE 27 LOIS DES 12 MARS ET 4 AOUT 1956 - ACCORD ANTERIEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 NOVEMBRE 1959 FORHAN, PROPRIETAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL SIS A ..., AYANT, PAR EXPLOIT DU 23 NOVEMBRE 1954, NOTIFIE A SES LOCATAIRES, LES EPOUX Y..., SON INTENTION DE DEMANDER LA REVISION DU LOYER, LES PARTIES ONT CONVENU PAR ACTE DU 15 SEPTEMBRE 1955 DE CHARGER NOBILET ARCHITECTE EXPERT AU TRIBUNAL DE LA SEINE DE FIXER LE MONTANT DU NOUVEAU LOYER ; ATTENDU QUE CE DERNIER AYANT DEPOSE SON RAPPORT LE 25...

CHEQUE - PAYEMENT - REMISE A UNE BANQUE - BANQUE SOUTENANT QUE LE CHEQUE A ETE REGLE EN ESPECES - PREUVE - CHARGE DU MOMENT QUE SANS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL D'INSTANCE DES CANTONS CENTRE ET SUD-OUEST DE LILLE , 13 JUILLET 1960, LA DAME VEUVE X..., TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT A L'AGENCE DU "CREDIT DU NORD" SISE RUE DE PARIS A LILLE, A REMIS LE 15 SEPTEMBRE 1958 A LADITE AGENCE UN CHEQUE BARRE DE 50.000 FRANCS EMIS A SON ORDRE PAR LA BRASSERIE DE MONS-EN-BAROEUL SUR LE CREDIT DU NORD, PLACE RIHOUR A LILLE ; QU'UN LITIGE S'EST ELEVE PAR LA SUITE, LA DAME X...

ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - DECES - ASSIETTE - PART DE S A R L - EVALUATION - PERSPECTIVES D'AVENIR DE LA SOCIETE - PRISE EN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL LYON, 17 OCTOBRE 1956 ET DES PIECES PRODUITES QUE LE SIEUR LIVIO X..., PORTEUR DE PARTS ET GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DENOMMEE SOCIETE ANGELO RIZZO ET CIE, EXPLOITANT A LYON UN COMMERCE DE FRUITS EXOTIQUES, EST DECEDE LE 19 MAI 1952 ; QUE SES HERITIERS, LES CONSORTS X..., ONT, DANS LEUR DECLARATION DE SUCCESSION, ESTIME A 38.000 FRANCS LA VALEUR DE CHAQUE PART SOCIALE RECUEILLIE...

1° FONDS DE COMMERCE - VENTE - PRIX - OPPOSITION - SURENCHERE DU SIXIEME - INSTANCE EN VALIDATION - DESISTEMENT DU SURENCHERISSEUR -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONICATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 22 MAI 1958 QUE MUSCAT, CREANCIER DE DAME Y..., AYANT FAIT OPPOSITION AU PAYEMENT DU PRIX DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE CEDE PAR ELLE A DAME Z..., A FORME UNE SURENCHERE DU SIXIEME ET ASSIGNE LA VENDERESSE ET LA CESSIONNAIRE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE DU 9 JUILLET 1954 POUR VOIR VALIDER LA SURENCHERE ET ORDONNER LA VENTE ; QUE L'AFFAIRE AYANT ETE RENVOYEE, LA...

ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - RESILIATION - CONDITIONS - STIPULATION DE LA POLICE - VIOLATION D'UNE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE VIOLE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE LA POLICE SOUSCRITE PAR LINKE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE POUR LES ACCIDENTS CAUSES PAR SON SCOOTER, L'ASSURANCE ETAIT RESILIABLE ANNULEMENT ; QUE L'ARTICLE 23 DE CETTE POLICE STIPULAIT QUE LA RESILIATION DU CONTRAT POUVAIT INTERVENIR A CHAQUE ECHEANCE ANNUELLE, MOYENNANT PRE-AVIS D'UN MOIS ; ATTENDU QUE SANS MECONNAITRE QUE LA PREMIERE ECHEANCE TOMBAIT LE 4 JANVIER 1960...

1° FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - FINS DE NON-RECEVOIR - INCONDUITE NOTOIRE - PREUVE - TEMOIGNAGE D'UN INDIVIDU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE FAISANT DROIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 PARAGRAPHE 1ER, 2 DU CODE CIVIL, A LA DEMANDE FORMEE PAR DEMOISELLE Z... CONTRE A..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CELUI-CI PERE NATUREL DU MINEUR HENRI, NE D'ELLE LE 12 JUIN 1955 ET RECONNU PAR ELLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION TIREE DE CE QUE LA MERE DE L'ENFANT AURAIT EU COMMERCE AVEC UN SIEUR Y..., ET D'AVOIR...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE EXCESSIVE - PERTE DE CONTROLE DU VEHICULE LORSQU'UNE AUTOMOBILE, GENEE PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA TOMBEE DE LA NUIT, PASSANI CONDUISAIT UNE CAMIONETTE APPARTENANT A PARET, SUR UNE VOIE A GRANDE CIRCULATION, QUAND IL VOULUT PRENDRE, SUR SA GAUCHE, UN CHEMIN PRIVE ; QU'IL MIT EN MOUVEMENT SON SIGNAL LUMINEUX, UNE TRENTAINE DE METRES AVANT DE PARVENIR AU NIVEAU DU CHEMIN ET VIRA ; QUE LAURANS, QUI SUIVAIT EN VOITURE AUTOMOBILE, A UNE CERTAINE DISTANCE, FUT SURPRIS PAR CETTE MANOEUVRE, FREINA, FUT DEPORTE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - GRATIFICATIONS CONCOURANT A L'ETABLISSEMENT D'UNE HIERARCHIE AU SEIN DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ESTIME QUE Y... DEVAIT PAYER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES A DES GRATIFICATIONS QU'IL AVAIT ALLOUEES A SON PERSONNEL EN 1953 ET 1954, AU MOTIF QU'ELLES CONSTITUERAIENT UN SUPPLEMENT DE SALAIRE, ALORS QUE, POUR STATUER AINSI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL SE SERAIT FONDEE SUR UN MOTIF HYPOTHETIQUE ET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - SALAIRE - DETERMINATION - MODES DE PREUVE AYANT CONSTATE QU'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER AVAIT, A BON DROIT, POUR ETABLIR L'ASSIETTE DES COTISATIONS, FIXE FORFAITAIREMENT LE MONTANT DES SALAIRES PAYES, PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TOURRET ET CIE A SES OUVRIERS ET EMPLOYES PENDANT LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1949 AU 30 JUIN 1953, LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE OBSERVE QU'IL RESULTAIT DES ATTESTATIONS ET DES TEMOIGNAGES PRODUITS QUE LA DEMANDERESSE AVAIT DISSIMULE UNE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - SALAIRE - DETERMINATION - MODES DE PREUVE AYANT CONSTATE QU'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AVEYRON AVAIT, A BON DROIT, POUR ETABLIR L'ASSIETTE DES COTISATIONS, FIXE FORFAITAIREMENT, COMPTE TENU DES ARRETES EN LA MATIERE, LE MONTANT DES SALAIRES PAYES A SES OUVRIERS PAR LA FABRIQUE DE MEUBLES X... PENDANT LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1948 AU 31 MARS 1953, LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES RELEVE QUE LE SUS NOMME NE POSSEDAIT PAS UNE COMPTABILITE...