La jurisprudences de France - page 147993

1° AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - ACTE INTERRUPTIF - ACTION DE DROIT COMMUN 1° SI, EN PRINCIPE,... SUR LE PREMIER MOYEN :ATTENDU QUE X..., ENTREPRENEUR DE LABOURS A EYRENVILLE DORDOGNE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR GAMBARARO, EN VUE DE FAIRE RECONNAITRE QU'IL A ETE VICTIME LE 13 NOVEMBRE 1956, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, D'AVOIR CONSIDERE QUE LE LIEN DE SUBORDINATION, D'AILLEURS CONTESTE QUI AVAIT PU EXISTER ENTRE X... ET GAMBARARO, POUVAIT CONSTITUER UNE CONTRAINTE DE NATURE A EMPECHER CE DERNIER D'AGIR ET A LE RELEVER DE LA FORCLUSION ALORS QUE LE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - INFRACTIONS - CLAUSE TENDANT A IMPOSER UN PRIX DE LOCATION SUPERIEUR AU PRIX LEGAL ART 63 -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEQUIRE, GERANT DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DESO, OFFRIT A DAME X... DE LUI DONNER A BAIL UN APPARTEMENT SIS ... -CROIX-DE-LA-BRETONNERIE A PARIS, MOYENNANT UN PRIX DE LOCATION DE 140.000 FRANCS PAR AN ET LE VERSEMENT D'UN PAS DE PORTE DE 1.600.000 FRANCS ; ATTENDU QUE DAME X... DECLARA ACCEPTER CETTE OFFRE, MAIS QU'AYANT DENONCE A LA POLICE LES AGISSEMENTS DE DEQUIRE, CELUI-CI FUT POURSUIVI POUR AVOIR EXIGE UN LOYER ILLICITE ET CONDAMNE DE CE CHEF A 80.000...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DAME ACHARD Y... A... Z... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX COMME AYANT INSUFFISAMMENT OCCUPE SON APPARTEMENT, AUX MOTIFS QUE PENDANT PLUS D'UN AN, ELLE N'Y AURAIT PAS COUCHE REGULIEREMENT ET SE SERAIT...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QUE CE TEXTE PERMET A UN PROPRIETAIRE D'EXERCER LE DROIT DE REPRISE A L'EGARD D'UN LOGEMENT ACQUIS PAR LUI A TITRE ONEREUX DEPUIS PLUS DE QUATRE ANS, A CONDITION DE JUSTIFIER QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE DISPOSE PAS D'UN LOGEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ET A CEUX DES MEMBRES DE SA FAMILLE X... AVEC LUI ; OR ATTENDU QUE PAR ARRET INFIRMATIF DU 3 NOVEMBRE 1960, LA COUR D'APPEL DE PARIS A VALIDE...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - COMMISSIONS - DETERMINATION - TAUX - ABSENCE DE CONTRAT ECRIT - POUVOIRS DES JUGES DU FOND 1° POUR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1810 ET 1835 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE CONVENTION ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE S.I.F.T.A. A PAYER A LEVILAIN, SON VENDEUR, DES COMMISSIONS CALCULEES AU TAUX DE 2,50 % SUR LE PRIX DE VENTE DE DEUX X..., ALORS QUE LES JUGES DEVAIENT TENIR COMPTE DE L'EQUITE ET DE L'USAGE POUR INTERPRETER LES CONVENTIONS LIANT LEVILLAIN COMME SIMPLE VENDEUR AYANT...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES -... ATTENDU QUE PERRIN, EMPLOYE PAR LA SOCIETE "AIR ET FEU" A LA TAILLE DES BRIQUES REFRACTAIRES DE 1939 A 1953,CHANGEA D'EMPLOI A CETTE DATE ET FIT LE 29 OCTOBRE 1953, UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE ASSORTIE D'UN CERTIFICAT MEDICAL CONSTATANT LES ATTEINTES D'UNE SILICOSE GENERALISEE EN RELATION AVEC LE METIER EXERCE, QU'IL DECEDA LE 21 DECEMBRE 1953 D'UNE AFFECTION PULMONAIRE A FORME CONGESTIVE AVANT D'AVOIR SUBI L'EXAMEN PREVU PAR LES ARTICLES 8 ET 9 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1947 MODIFIE...

JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - FORMALITE OBSERVEE MAIS NON MENTIONNEE - ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DECRET DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 970 DU CODE RURAL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE CE TEXTE IMPOSAIT AUX PARTIES L'OBLIGATION DE COMPARAITRE EN PERSONNE DEVANT LA JURIDICTION PARITAIRE DES BAUX RURAUX SAUF EN CAS D'EXCUSE JUGEE VALABLE PAR LE TRIBUNAL ; OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE MENTIONNE NI LA PRESENCE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE LA VILLE-EN-BLAISOIS, NI L'EXCUSE QUI AURAIT ETE JUGEE VALABLE ; QUE L'ATTESTATION DE LA PRESENCE DU MAIRE A L'AUDIENCE, DELIVREE PAR LLE SECRETAIRE DU...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - TIERS BENEFICIANT D'UNE CLAUSE DE GARANTIE - GARANTIE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR CONTRAT EN DATE DU 31 MAI 1952, L'ENTREPRISE DEKERPEL S'EST ENGAGEE A EXECUTER DIVERS TRAVAUX DE PEINTURE DANS L'UNE DES USINES DE LA COMPAGNIE FIVES-LILLE, QUE CE CONTRAT CONSTITUE PAR UNE LETTRE ADRESSEE PAR LA COMPAGNIE FIVES-LILLE A L'ENTREPRISE DEKERPEL ET DONT IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE DERNIERE EN A ACCEPTE LES TERMES, CONTENAIT LA CLAUSE SUIVANTE : "IL EST BIEN ENTENDU QUE VOUS FEREZ VOTRE AFFAIRE DES ACCIDENTS QUI POURRAIENT SURVENIR AUX...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CREANCES DES CAISSES - REDUCTION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE ACCORDE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE LA FACULTE DE REDUIRE DE FACON DISCRETIONNAIRE, EN CAS DE PRECARITE DE LA SITUATION DU DEBITEUR, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, LE MONTANT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE AYANT, SUR AVIS DE SA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ACCORDE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - OBLIGATIONS DE L'ARCHITECTE - VERIFICATION DU SOL - MISE HORS DE CAUSE DE L'ENTREPRENEUR AYANT CONSTATE QUE LES... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DU FAIT ET AU COURS DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE DIT "MADAUTO" A TANANARIVE, UN IMMEUBLE VOISIN, OCCUPE PAR L'IMPRIMERIE "NY AMBANIANDRO", A SUBI DES DEGATS ; QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR, SUR ACTION DES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ENDOMMAGE, RETENU LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES LIOTARD, SACUTO ET FRIZEL, AUTEURS DES PLANS DE L'IMMEUBLE MADAUTO, AU MOTIF...