SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR CONTRAT EN DATE DU 31 MAI 1952, L'ENTREPRISE DEKERPEL S'EST ENGAGEE A EXECUTER DIVERS TRAVAUX DE PEINTURE DANS L'UNE DES USINES DE LA COMPAGNIE FIVES-LILLE, QUE CE CONTRAT CONSTITUE PAR UNE LETTRE ADRESSEE PAR LA COMPAGNIE FIVES-LILLE A L'ENTREPRISE DEKERPEL ET DONT IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE DERNIERE EN A ACCEPTE LES TERMES, CONTENAIT LA CLAUSE SUIVANTE : "IL EST BIEN ENTENDU QUE VOUS FEREZ VOTRE AFFAIRE DES ACCIDENTS QUI POURRAIENT SURVENIR AUX OUVRIERS QUE VOUS EMPLOIEREZ POUR L'EXECUTION DE TOUS CES TRAVAUX" ;
ATTENDU QUE LE 9 JUIN 1952, PARTICIPANT AUX TRAVAUX SUSVISES, ELFIAT AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DEKERPEL, FUT GRAVEMENT ACCIDENTE PAR LA MANOEUVRE INOPINEE, PAR UN PREPOSE DE LA COMPAGNIE FIVES-LILLE, D'UN PONT ROULANT QU'IL ETAIT EN TRAIN DE REPEINDRE ;
QUE STATUANT SUR LES REPARATIONS CIVILES ENTRAINEES PAR CET ACCIDENT, L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR MIS 3/4 DE LA RESPONSABILITE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE DEKERPEL A RAISON DU DEFAUT DE SURVEILLANCE IMPUTABLE A SON CONTREMAITRE, ET LE DERNIER QUART A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE FIVES-LILLE, A RAISON DE LA FAUTE INVOLONTAIRE DE SON PREPOSE, A DECIDE QUE L'ENTREPRISE DEKERPEL DEVAIT, AUX TERMES DU CONTRAT QUI LA LIAIT A LA SOCIETE FIVES-LILLE, GARANTIR CETTE DERNIERE DES CONSEQUENCES DE LA PART DE RESPONSABILITE LAISSEE A SA CHARGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE EN DENATURANT LE CONTRAT INTERVENU QUI NE COMPORTAIT NULLEMENT QUE L'ENTREPRISE DEKERPEL DUT GARANTIR LA SOCIETE FIVES-LILLE DE SA RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN ;
MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE ETANT AMBIGUE ET SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, LES JUGES ONT PU, SANS EN DENATURER LES TERMES, L'INTERPRETER COMME ILS L'ON FAIT ;
QUE CETTE INTERPRETATION EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 60-13.664. ENTREPRISE DEKERPEL C/ SOCIETE ANONYME COMPAGNIE DE FIVES-LILLE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. CELICE, RICHE. A RAPPROCHER : 11 FEVRIER 1954, BULL. 1954, IV, NO 97, P. 71. 8 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, NO 632, P.411. 15 AVRIL 1961, BULL. 1961, II, NO 275, P. 201. 15 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 647, P. 512.
