La jurisprudences de France - page 147990

1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION - INTERET - DEFAUT DE MENTION DANS LA DECISION ATTAQUEE DU DELAI D'OPPOSITION 1° EST DENUE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE CONTRADICTOIREMENT, TOUT EN RELEVANT QUE LA DAME X..., INTIMEE, NON COMPARANTE NI REPRESENTEE, AVAIT SEULEMENT DEPOSE UN MEMOIRE EN DEFENSE, ALORS QUE L'ABSENCE DANS LA DECISION DE LA MENTION DU DELAI D'OPPOSITION EMPECHERAIT LEDIT DELAI, AINSI QUE CELUI DU POURVOI EN CASSATION, DE COURIR ET QU'AINSI LA PARTIE DEMANDERESSE, PARTIE COMPARANTE, POURRAIT SE TROUVER PRIVEE, SANS LIMITATION DE DUREE, DE SON DROIT DE...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - PRESTATIONS - PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES - FINANCEMENT - ARTICLES 197 ET 198 DU DECRET DU 8... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QU'A LA SUITE DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE ET DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PRIS POUR SON APPLICATION, LA CAISSE DE COMPENSATION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES INDUSTRIES ET DES PROFESSIONS CONNEXES DU NORD DE LA FRANCE, REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 190P, A LAQUELLE LES EMPLOYEURS OCCUPANT HABITUELLEMENT DES OUVRIERS ETAIENT OBLIGATOIREMENT AFFILIES, EN...

SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - S N C F - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA S N C F - REMBOURSEMENT DES... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONDAMNER CHARLOT ET LA COMPAGNIE " LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ", SON ASSUREUR, DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A DEBOURGOGNE, AGENT DE LA S.N.C.F., A REMBOURSER A CETTE SOCIETE, D'UNE PART, LES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AFFERENTES AUX SALAIRES PAYES A CET AGENT PENDANT LES INTERRUPTIONS DE TRAVAIL PROVOQUEES PAR L'ACCIDENT ET, D'AUTRE PART, LES ARRERAGES DE LA...

1° SUSPICION LEGITIME - RENVOI - JURIDICTION COMPETENTE POUR L'ORDONNER - JURIDICTION IMMEDIATEMENT SUPERIEURE A CELLE SAISIE DU LITIGE... ATTENDU QUE LES SUSNOMMES SOLLICITENT LE RENVOI DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION DES CAUSES PENDANTES ENTRE EUX ET DIVERSES PERSONNES, TANT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE QUE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; SUR LES CAUSES PENDANTES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE : ATTENDU QUE LE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME NE PEUT ETRE ORDONNE QUE PAR LA JURIDICTION IMMEDIATEMENT SUPERIEURE A CELLE SAISIE DU LITIGE ; QUE, DES LORS, C'EST A LA COUR...

1° AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - CHOSE JUGEE - ACTION FONDEE SUR LA LOI DU 30 JUIN 1899 - MISE HORS DE CAUSE DE L'EXPLOITANT DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 ET 1384 DU CODE CIVIL, 1147 ET 1151 DU CODE RURAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ENTREPRENEUR DE BATTAGE X... SERAIT TENU DE REMBOURSER A L'AGRICULTEUR LAURENT Z... SERVIES PAR LUI AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES AU CULTIVATEUR LE THUDOT, VENU BENEVOLEMENT LE 19 AOUT 1955 AIDER Y... AU BATTAGE DE SA RECOLTE ET BLESSE PAR LA CHUTE DU MONTE-PAILLE DE LA...

BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - VICE DE LA CHOSE LOUEE - VICES APPARUS AU COURS DU BAIL - RUPTURE DES LATTES D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1719, 1720 ET 1721 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SANS PREJUDICE DE L'OBLIGATION CONTINUE D'ENTRETIEN DE LA CHOSE LOUEE, LES VICES APPARUS EN COURS DE BAIL ET QUE LE PRENEUR ETAIT, PAR SUITE DES CIRCONSTANCES SEUL A MEME DE CONSTATER, NE SAURAIENT ENGAGER LA RESPONSABILITE DU BAILLEUR QUE SI, INFORME DE LEUR SURVENANCE, CELUI-CI N'A PRIS AUCUNE DISPOSITION POUR Y REMEDIER ; OR ATTENDU QUE, LE 28 MARS 1958, Z..., PRENEUR D'UN DOMAINE AGRICOLE QUI LUI AVAIT...

NAVIGATION AERIENNE - AIR FRANCE - PERSONNEL - STATUT - PERSONNEL NAVIGANT - REVOCATION - CONDITIONS PAR APPLICATION DU STATUT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LE 5EM PARAGRAPHE DU CHAPITRE VII DU STATUT PROVISOIRE DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU STATUT SUSVISE, LES OFFICIERS NAVIGANTS AYANT MANQUE A LEURS OBLIGATIONS GENERALES OU PROFESSIONNELLES PEUVENT SE VOIR INFLIGER LES SANCTIONS DE L'AVERTISSEMENT, DU BLAME ET DE LA MISE A PIED AVEC SOLDE A TERRE, PAR LEUR CHEF DE CENTRE D'AFFECTATION OU...

1° AVEU - AVEU EXTRA-JUDICIAIRE - INDIVISIBILITE 1° SI LE PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU N'A ETE POSE PAR L'ARTICLE 1356 DU CODE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A..., QUI TRAVERSAIT A BICYCLETTE UNE VOIE A GRANDE CIRCULATION, FUT HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE, APPARTENANT A Z..., CONDUITE PAR SON FILS MINEUR, MICHEL ; QU'UNE INFORMATION PENALE, OUVERTE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, FUT CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ; QUE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1382 COMME DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, LA VEUVE ET LE FILS MAJEUR DE LA...

1° CODE DE LA ROUTE - PRIORITE - FAUTE DU BENEFICIAIRE - DEFAUT DE MAITRISE DE LA VITESSE 1° LE DROIT DE PRIORITE NE DISPENSE PAS CELUI... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT, EN DERNIER RESSORT, ATTAQUE, QU'AU CROISEMENT DE DEUX ROUTES, LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR BOUVIER, ENTRA EN COLLISION AVEC CELLE QUE PILOTAIT BERRY, QUI ARRIVAIT SUR LA VOIE SITUEE A SA GAUCHE ; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE BOUVIER ET BERRY SE FONDANT, TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ONT RECIPROQUEMENT SOLLICITE LA REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; ATTENDU QUE LE...

REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL EN GENERAL - EXPULSION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON-EXECUTION DE REPARATIONS - REPARATIONS RELATIVES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, IL RESULTE QUE LE BAIL DES LOCAUX, A USAGE D'Z..., PASSE ENTRE DAME C..., PROPRIETAIRE, ET LA SOCIETE "CAFE DE PARIS Z... EDOUARD VII" LOCATAIRE, IMPOSAIT A CETTE SOCIETE L'OBLIGATION D'ENTRETENIR LES LIEUX LOUES "EN BON ETAT DE REPARATION, TANT LOCATIVES QUE GROSSES REPARATIONS", A L'EXCEPTION DE CELLES INTERESSANT LES GROS MURS ET LA TOITURE, LA LOCATAIRE DEVANT FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DU BON FONCTIONNEMENT DES...