La jurisprudences de France - page 147984

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS DU TRAVAIL - DEBUT DU TRAVAIL -... VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL AU SENS DE CE TEXTE, TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR, QUE TEL EST LE CAS DU SALARIE QUI ARRIVANT POUR PRENDRE SON TRAVAIL OU VENANT DE LE QUITTER SE TROUVE DANS LES DEPENDANCES DE L'ETABLISSEMENT DANS UN TEMPS VOISIN DU TRAVAIL ; OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A QUALIFIE D'ACCIDENT DE TRAJET ET NON D'ACCIDENT DU TRAVAIL, QUATRE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - TITULAIRE D'UN TITRE REGULIER - BAIL ASSORTI D'UNE CLAUSE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES DEMOISELLES Y... ONT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 7 NOVEMBRE 1959, DONNE A BAIL, SUIVANT ACTE ENREGISTRE LE 20 SEPTEMBRE 1947 A REMY UNE PROPRIETE SISE A ENGHIEN POUR Y EXPLOITER UN COMMERCE DE CAFE, THE RESTAURANT ET HOTEL, ETANT STIPULE QUE LE LOYER, FIXE A 90.000 FRANCS, SUBIRAIT UNE AUGMENTATION PROPORTIONNELLE A CELLE EXISTANT ENTRE LE SALAIRE D'UN OUVRIER MACON A LA DATE DU 28 JANVIER 1947, ET CELUI DU MEME OUVRIER A LA DATE...

ENREGISTREMENT - TAXE D'HABITAT - ASSIETTE - LOYERS DE LOCAUX LOUES A USAGE COMMERCIAL - COURS D'EDUCATION POUR ENFANTS NON IL RESSORT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 81 DE LA LOI DES FINANCES DU 7 FEVRIER 1953 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CE TEXTE QUE LE PRELEVEMENT SUR LES LOYERS INSTITUE PAR LES ARTICLES 11 ET 12 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DESTINE A L'AMELIORATION DE L'HABITAT, EST ETENDU, SOUS CERTAINES CONDITIONS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1953 AUX LOYERS DES LOCAUX LOUES A USAGE COMMERCIAL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES LOCAUX OCCUPES PAR LA DEMOISELLE DE Y...

SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - CAPITAL SOCIAL - AUGMENTATION - AUGMENTATION PAR VOIE D'ABANDON DE RISTOURNES OU RETENUES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, LE 15 JANVIER 1959, L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COOPERATIVE DE BLE DE MAGNY-EN-VEXIN, DONT QUEROLLE ETAIT MEMBRE, A, DE 1948 A 1952, DECIDE, CHAQUE ANNEE UNE AUGMENTATION DE CAPITAL PAR VOIE D'ABANDON D'UNE PARTIE DES RISTOURNES ET RELIQUATS DE FRAIS DE GESTION REVENANT AUX SOCIETAIRES ; QUE, DEMISSIONNAIRE EN JUILLET 1953, QUEROLLE A DEMANDE RESTITUTION DE CES SOMMES MAIS QUE LA COOPERATIVE QUI A...

SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - STATUTS - MODIFICATION - NULLITE - PERSONNES POUVANT S'EN PREVALOIR - SOCIETAIRE AYANT... SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 11 ET 32 DE L'ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 1945, RELATIVE AU STATUT JURIDIQUE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND ET LES PIECES PRODUITES, LA "LAITERIE COOPERATIVE DE SAINT-LAURENT-DE-LA-PREE", CREEE EN 1898 SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DE PERSONNES ET, DEPUIS LORS, PLUSIEURS FOIS MODIFIEE, A, PAR DELIBERATION D'UNE ASSEMBLEE...

ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - PAYEMENT DES DEPENS - PAYEMENT SANS RESERVES LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS... SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE TIRE PAR LA DEFENSE DE CE QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE AURAIT ACQUIESCE A L'ARRET ATTAQUE PAR LE PAYEMENT AVANT LA REGULARISATION DU POURVOI DES FRAIS DE PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ; ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, LE PAYEMENT PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI DES FRAIS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, MEME EFFECTUE SANS RESERVE, NE SUFFIT PAS A PROUVER L'ACQUIESCEMENT S'IL NE RESULTE PAS DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - LOCAL ACCESSOIRE A UN CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION -... ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU DANS LA MATIERE SPECIALE DES LOYERS A DECLARE Z..., AUQUEL CONGE AVAIT ETE DELIVRE, SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR UNE PIECE AU REZ-DE-CHAUSSEE ET UN LOCAL AU SOUS-SOL QUI LUI AVAIENT ETE DONNES EN LOCATION PAR CHESNAY, PROPRIETAIRE, AU MOTIF QUE CETTE LOCATION NE LUI AVAIT ETE CONSENTIE QU'ACCESSOIREMENT AU CONTRAT DE TRAVAIL, CONSTITUANT SON EPOUSE, DAME Z..., GARDIENNE DE L'IMMEUBLE, CONTRAT AUQUEL CHESNAY AVAIT MIS FIN ; SUR...

GREVE - LOCK OUT - REFUS DE L'EMPLOYEUR DE LAISSER LE PERSONNEL REPRENDRE LE TRAVAIL APRES UNE GREVE DE DEUX HEURES - ABSENCE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA DEMOISELLE Y..., EMPLOYEE COMME VENDEUSE PAR LA SOCIETE DIMAX MONOPRIX, PARTICIPA A UNE GREVE DE 2 HEURES LE 28 NOVEMBRE 1957 DE 14H15 A 16H15 ; QUE LA SOCIETE S'OPPOSA A CE QU'ELLE REPRIT LE TRAVAIL AVANT LE LENDEMAIN MATIN ; QUE LA REGULARITE DE LA GREVE N'EST PAS CONTESTEE ; ATTENDU...

JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE - CONTESTATION RELATIVE A LA LOCATION D'UN TERRAIN NU SUR LEQUEL UNE MAISON... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1, 4 ET 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LA LOCATION DE TERRAINS NUS, LORSQU'ILS ONT ETE DESTINES A RECEVOIR UNE HABITATION, EST REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN DANS CETTE LOCALITE, A ENGAGE DEVANT LE JUGE DE DROIT COMMUN UNE ACTION EN VALIDATION DE CONGE ET EXPULSION CONTRE LES...

TRAVAIL - REGLEMENTATION - CONGES PAYES - CAISSE DE CONGES PAYES - COTISATIONS - CHARGE - MUSICIENS JOUANT DANS UN CASINO -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MOLLE, QUI EXPLOITE UN CAFE DANCING, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL ETAIT TENU DE S'AFFILIER A LA CAISSE DE CONGES PAYES POUR LES MUSICIENS DE L'ORCHESTRE DE SON ETABLISSEMENT AUX MOTIFS QU'IL ETAIT EMPLOYEUR DE PERSONNEL ARTISTIQUE, QU'ENTREPRENEUR PRINCIPAL DE SPECTACLE, IL ETAIT RESPONSABLE DE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS INCOMBANT AU SOUS-ENTREPRENEUR NON PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE ET QU'IL ETAIT LE CHEF D'UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES, ALORS...