La jurisprudences de France - page 147971

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE SALAIRES - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE - REGIME... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES TENDANT A VOIR DIRE QUE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1954, LA SOCIETE DEFENDERESSE AU POURVOI DEVAIT PAYER UN COMPLEMENT DE COTISATION DE SECURITE SOCIALE, EN RAISON DE L'INCORPORATION AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNELGARANTI D'UNE INDEMNITE HORA IRE NON...

SECURITE SOCIALE -COTISATIONS - PAYEMENT - CAISSE A LAQUELLE IL DOIT ETRE EFFECTUE - COTISATIONS DUES POUR DES REPRESENTANTS DE COMMERCE EST... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI A RECLAME A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MONTCOUDIOL FILS ET GENDRE", LE PAIEMENT DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD POUR CINQ REPRESENTANTS, DU QUATRIEME TRIMESTRE 1949 AU TROISIEME TRIMESTRE 1954 ET QUE D'APRES LE RAPPORT D'UN EXPERT X... PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, AUCUN DE CES REPRESENTANTS N'AVAIT DANS SON SECTEUR D'ACTIVITE AU COURS DE LA...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE SURVEILLANCE - EBOULEMENT - PAROI ROCHEUSE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN EBOULEMENT S'EST PRODUIT LE 26 FEVRIER 1958 DANS LA CARRIERE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE FRANCAISE DES PRODUITS CHIMIQUES HYPO-METALLURGIQUES, ENTRAINANT LA MORT DE PLUSIEURS OUVRIERS DONT X... ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE VEUVE X... DE SA DEMANDE EN MAJORATION DE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS LEGAUX DE LA CAUSE, DENATURES DANS LEUR PORTEE LEGALE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - INCAPACITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, QUE L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT, A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEFS D'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QUE L'ACCIDENT, DONT L'ASSURE SOCIAL SERRES A ETE VICTIME LE 8 NOVEMBRE...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CREANCES DES CAISSES - REDUCTION L'ARTICLE 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 68 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE ACCORDE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE LA FACULTE DE REDUIRE DE FACON DISCRETIONNAIRE, EN CAS DE PRECARITE DE LA SITUATION DU DEBITEUR, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, LE MONTANT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, AYANT REDUIT DE 80%, POUR CAUSE DE PRECARITE DES RESSOURCES AU SENS DE L'ARTICLE...

1° CASSATION - MOYEN - ERREUR MATERIELLE DANS LA DECISION - ERREUR DANS L'INDICATION DE LA NATURE DE LA DECISION 1° LORSQUE DES ERREURS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 87 DU LIVRE IV, TITRE I DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 4 DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE L'ACTE D'APPEL DU 10 AVRIL 1956, INCOMPETENCE ET EXCES DE POUVOIR. - EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE DE LA 20EME CHAMBRE - 1ERE SECTION DES PRUD'HOMMES DU TRIBUNAL STATUANT SUR LE DIFFEREND OPPOSANT...

CHOSE JUGEE - MOTIFS - SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF - BAIL - DROIT DE PASSAGE ACCORDE AU TITULAIRE - CONGE CONCERNANT LE DROIT DE PASSAGE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE BLANCHARD, TITULAIRE A PERPETUITE DU DROIT D'EXTRACTION DANS UNE CARRIERE SOUTERRAINE CREUSEE SOUS LA PROPRIETE DE FOURNIER ET DE COUILLAULT ET DEBOUCHANT SUR SA PROPRE COUR, FOURNIER ET COUILLAULT, ONT PAR ACTE NOTARIE DES 20 FEVRIER ET 30 MARS 1948, DONNE A BAIL, CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE, A DRAULT ET A LELIEVRE, UNE CAVE SOUTERRAINE A UTILISER COMME CHAMPIGNONIERE ET LE DROIT DE PASSAGE SUR LA PROPRIETE DE BLANCHARD...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - INCLUSION DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES UN SALARIE,... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, - EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES FORMEE PAR GONZALES CONTRE LE "COMPTOIR DES ALPES", AU SERVICE DUQUEL IL AVAIT ETE EN QUALITE DE CHAUFFEUR D'AUTOMOBILE LIVREUR, A DECIDE QUE L'ENQUETE AVAIT ETABLI...

ACQUIESCEMENT - APPEL - EXECUTION DE LA DECISION - LICITATION D'UN IMMEUBLE - SURENCHERE - SURENCHERE FORMEE PAR UNE PERSONNE DEBOUTEE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE NUL N'EST PRESUME RENONCER AU DROIT D'APPEL ; QUE SI L'ACQUIESCEMENT A UN JUGEMENT PEUT ETRE EXPLICITE OU TACITE, IL DOIT TOUJOURS ETRE CERTAIN, C'EST-A-DIRE RESULTER D'ACTES INCOMPATIBLES AVEC LA VOLONTE D'INTERJETER APPEL ET DEMONTRANT, AVEC EVIDENCE L'INTENTION DE LA PARTIE A LAQUELLE ON L'OPPOSE, D'ACCEPTER LA DECISION INTERVENUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PREALABLEMENT A LA LIQUIDATION ET...

CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - MESURE D'INSTRUCTION - JUGEMENT AYANT ORDONNE PARALLELEMENT DEUX MESURES D'INSTRUCTION - RESULTATS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LIOTARD AYANT PRESENTE DES SIGNES D'UNE PARALYSIE FLASQUE DES DEUX MEMBRES INFERIEURS ET AYANT ATTRIBUE LA CAUSE DE CETTE MALADIE A UNE CHUTE DE BICYCLETTE, PROVOQUEE PAR LE CHIEN DE JULLIAN, LA COUR D'APPEL, PAR UNE PREMIERE DECISION EN DATE DU 5 MARS 1958, AVAIT CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN PRESCRIVANT UNE EXPERTISE MEDICALE ET AVAIT ORDONNE UNE ENQUETE A L'EFFET D'ETABLIR LES CIRCONSTANCES DE...