La jurisprudences de France - page 147952

1° SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT - EFFETS - BAUX POSTERIEURS AU COMMANDEMENT - NULLITE - CONDITIONS - FRAUDE AUX DROITS DES CREANCIERS OU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AINSI QUE DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE SAMSON, CREANCIER HYPOTHECAIRE DE KIRIGHEN, AYANT ETE, A LA SUITE D'UNE SAISIE IMMOBILIERE, DECLARE ADJUDICATAIRE DE DEUX IMMEUBLES A USAGE DE SALLE DE CINEMATOGRAPHE APPARTENANT A SON DEBITEUR ET LOUES A LA SOCIETE ALGERIENNE DE MATERIEL ELECTRIQUE, INDUSTRIEL, AUTOMOBILE ET AGRICOLE, A ASSIGNE CES DERNIERS EN EXPULSION DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT...

ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - PAYEMENT DE LA CONDAMNATION ET DES FRAIS - PAYEMENT SANS RESERVE ; A LA SUITE D'UNE... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE SON BONI PERSONNEL FORMEE PAR GRANDJARD CONTRE LES ATELIERS ROANNAIS DE CONSTRUCTIONS TEXTILES, EST INTERVENU LE 22 MAI 1959 UNE SENTENCE PRUD'HOMALE CONDAMNANT CETTE ENTREPRISE ; QUE L'APPEL INTERJETE PAR CELLE-CI FUT EN RAISON DU TAUX DU LITIGE, DECLARE IRRECEVABLE PAR UN ARRET DU 4 MARS 1960 ; QUE LE 10 MARS, L'AVOUE DE L'EMPLOYEUR FUT INVITE PAR L'AVOCAT DU SALARIE A CONFIRMER POUR EVITER LES FRAIS DE SIGNIFICATION...

BAIL A FERME - CONGE - CONTESTATION - DELAI DE QUATRE MOIS - FORCLUSION - EFFET - CHAMP D'APPLICATION - REGULARITE DU CONGE SANS INFLUENCE ;... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DIT LES FRERES X..., FERMIERS DE DEMOISELLE Y..., FORCLOS A CONTESTER LE CONGE A EUX DELIVRE LE 9 MAI 1958 POUR LE 11 NOVEMBRE 1959, FAUTE D'AVOIR AGI DANS LES QUATRE MOIS DU CONGE, ET VALIDE LEDIT CONGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI AU MOTIF QUE LA FORCLUSION DE L'ARTICLE 841 EST FONDEE SUR UNE PRESOMPTION D'ACCEPTATION TACITE DU CONGE, ALORS QUE LE CONGE N'AVAIT ETE DONNE QUE POUR LE CAS OU LES...

BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - DEFINITION - CONTRAT DE METAYAGE CONCLU APRES LA REPRISE ;... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE ROCCATAGLIATA N'A PAS SATISFAIT A L'OBLIGATION D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE FONDS REPRIS A SON EX-FERMIER BELMONDO ET DESIGNE UN EXPERT A L'EFFET DE RECHERCHER LES ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER DU FAIT DE SON EVICTION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR UNE TRANSACTION INTERVENUE, POSTERIEUREMENT A LA REPRISE, ENTRE ROCCATAGLIATA ET VIGNALI AUQUEL LA QUALITE DE METAYER A...

CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MEMOIRE - NOTIFICATION - COPIE NECESSAIRE ; EST IRRECEVABLE LE POURVOI CONTRE UNE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 37 ET 38 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 : ATTENDU QUE DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE MEMOIRE DU DEMANDEUR DOIT ETRE ACCOMPAGNE D'AUTANT DE COPIES QU'IL Y A DE DEFENDEURS AYANT UN DOMICILE DISTINCT, AUXQUELS LA NOTIFICATION DOIT EN ETRE FAITE ; ATTENDU QUE DEBRIE S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UNE DECISION RENDUE LE 17 MARS 1961, PAR LE CONSEIL DES...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CADRE - APPARTENANCE AUX CADRES - INFIRMIERE-ANESTHESISTE D'UNE CLINIQUE PRIVEE ; 1° APRES AVOIR CONSTATE QU'IL... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES REPRIS PAR L'INTIMEE DANS SES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONFIRMATION DE LA SENTENCE DE PREMIERE INSTANCE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'EN SON PREMIER MOYEN LA DEMOISELLE Y... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE LUI RECONNAITRE LA QUALITE DE CADRE QU'ELLE REVENDIQUAIT SANS MOTIVER SA DECISION AUTREMENT QUE PAR LA SEULE AFFIRMATION QUE...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE - HOTELLERIE - EMPLOYE PRENANT SES REPAS A LA CANTINE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE MERCIER, GROOM AU SERVICE DU GRAND HOTEL DE PARIS, A PRIS SES REPAS A LA CANTINE DE L'ETABLISSEMENT DU 28 JUIN 1950 AU 31 MARS 1951 ; QUE LE MONTANT DU PRIX DESDITS REPAS ETANT SUPERIEUR A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE A LUI VERSEE PAR SON EMPLOYEUR, IL A ASSIGNE CE DERNIER EN PAYEMENT DE LA...

1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - PERTE DE LA CLIENTELE - DECISION AVANT DIRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE NARDIN AYANT ETE EMPLOYE PAR REDELE, GARAGISTE, COMME REPRESENTANT POUR LA VENTE DE VOITURES AUTOMOBILES, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ENSUITE DE SON CONGEDIEMENT PAR REDELE, ALORS QUE PAR LE PREMIER JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1957, LES JUGES D'APPEL AVAIENT RECONNU SES DROITS A CETTE INDEMNITE ET COMMIS UN EXHERT POUR EN DETERMINER LE QUANTUM, ET QU'ILS NE POUVAIENT REVENIR SUR CE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENTS DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - SUBSTITUTION DU PREPOSE A L'EMPLOYEUR - PREPOSE INVESTI D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LORSQUE L'EMPLOYEUR N'EST PAS PERSONNELLEMENT L'AUTEUR DE LA FAUTE INEXCUSABLE, IL N'EN EST RESPONSABLE QU'AUTANT QUE L'AUTEUR DE CETTE FAUTE A ETE SUBSTITUE PAR LUI DANS LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE; OR, ATTENDU QUE POUR RETENIR UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE FERROVIAIRE, A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT FUT VICTIME SUR...

TRANSACTION - AUTORITE - CHOSE JUGEE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES ; UN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 24A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1109, 1115 ET SUIVANTS, 1134, 2044, 2052, 2053 DU CODE CIVIL, 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE CHANEL REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE ET QUI INFIRME DE CE CHEF LA SENTENCE DE PREMIERE INSTANCE...