La jurisprudences de France - page 147945

BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - CONSTATATIONS SUFFISANTES ; LA COUR D'APPEL QUI PRONONCE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PRONONCE LA RESILIATION POUR AGISSEMENTS DES PRENEURS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, DU BAIL CONSENTI PAR DEMOISELLE DU Y... AUX EPOUX X... ET ORDONNE L'EXPULSION DES PRENEURS ; QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL QUI A DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE ET LE PROCES-VERBAL DE CONSTAT DU 27 MARS 1959, A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LES AGISSEMENTS DE LA...

BAIL A FERME - SOUS-LOCATION - DEFINITION - CONTRAT DE METAYAGE CONSENTI A UN TIERS ; EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI PRONONCE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR DE SAINT PERIER AUX EPOUX Y..., POUR SOUS-LOCATION PAR CES DERNIERS A ROGER DES B... A USAGE DE CRESSONNIERE FAISANT L'OBJET DUDIT BAIL ET ORDONNE L'EXPULSION DES EPOUX Y... X... QUE DE LEUR A... ROGER; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA COUR N'A REPONDU QUE PAR DES MOTIFS INSUFFISANTS AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Y... LUI DEMANDANT DE DIRE ET JUGER...

1° CASSATION - INTERET - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - PRENEUR DE NATIONALITE ANGLAISE AYANT ABANDONNE LES LIEUX LORS DE L'INVASION... ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 1940, LE TRIBUNAL CIVIL D'YVETOT PRONONCAIT AUX TORTS DE DOUGLAS Z... LA RESILIATION DU BAIL DONT BENEFICIAIT CE DERNIER SUR UNE FERME APPARTENANT A BOUTIGNY, AUTEUR DES CONSORTS Y..., ET ORDONNAIT LA VENTE AUX ENCHERES DU MATERIEL ET DU MOBILIER LAISSE SUR LA FERME PAR Z... ET LE PAYEMENT SUR LE PRIX EN PROVENANT, DES FERMAGES ET DE L'IMPOT FONCIER DUS PAR LE PRENEUR; QUE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION POUR UN MOTIF DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - FIXATION - DATE DE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - SALARIE VICTIME D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 54G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES PERIODES DE CONGES PAYES, LES PERIODES DE REPOS DES FEMMES EN COUCHESET LES PERIODES LIMITEES A UNE DUREE ININTERROMPUE D'UN AN, PENDANT LESQUELLES L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDUE POUR CAUSE D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE SONT CONSIDEREES COMME PERIODES DE TRAVAIL EFFECTIF POUR LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - NULLITE - SOCIETE ANONYME - SARL TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME - DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET COMMERCIAL DEVENU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, 7° ALINEA, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, MODIFIE PAR LA LOI DU 4 MARS 1943; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE, TOUS LES CONTRATS EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE QUE CES DISPOSITIONS, DESTINEES A GARANTIR AUX SALARIES LA STABILITE DE LEUR EMPLOI RECOIVENT...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - NULLITE - SOCIETE ANONYME - SARL TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME - DIRECTEUR TECHNIQUE DEVENU ADMINISTRATEUR -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, 2 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, MODIFIE PAR CELLE DU 4 MARS 1943 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE BLANCHARD AVAIT ETE ENGAGE COMME DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE E R O P A COMPTER DU 1ER JANVIER 1946, QUE LORS DE LA TRANSFORMATION DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - ACCORD PLUS AVANTAGEUX QUE LE TARIF LEGAL - VALIDITE ; N'A PAS DROIT A UN RAPPEL... SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF DEBOUTE BLANC, CHAUFFEUR DE POIDS LOURDS, DE SA DEMANDE EN RAPPEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES CONTRE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS BOREL AU MOTIF QUE LESDITES HEURES ET LES FRAIS DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - MALADIE DU SALARIE - INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRE - CUMUL AVEC L'INDEMNITE DE CONGE PAYE NON ;... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 6 DU CONTRAT COLLECTIF DU PERSONNEL DES AGENCES DE LA COMPAGNIE RADIO-MARITIME EN DATE DU 4 OCTOBRE 1956, LES ARTICLES 54 F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU CONTRAT COLLECTIF SUSVISE, APRES UN AN DE PRESENCE A LA COMPAGNIE EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT... LES APPOINTEMENTS MENSUELS SONT PAYES A PLEIN TARIF PENDANT LE PREMIER MOIS ET LA MOITIE DU DEUXIEME MOIS...

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ATTRIBUTION DES SIEGES - ATTRIBUTION SE COMBINANT AVEC LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SUR LA... SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS : VU CE PRINCIPE ENSEMBLE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LES ARTICLES 9 ET 10 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951 ; ATTENDU QUE CE DERNIER TEXTE EDICTE : LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT DE LA COMPETENCE DU JUGE DE PAIX ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT QUE DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL AYANT EU LIEU...

EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - RECHERCHE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE CONTESTEE ; LORSQUE LES VICTIMES D'UN ACCIDENT DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE A... AYANT ETE TUEE ET LA DAME B..., AINSI QUE LES DEMOISELLES X... ET Y... AYANT ETE BLESSEES AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR ROCAMORA ET QUE CELUI-CI TENAIT DE FERNANDEZ, LES AYANTS DROIT DE DEMOISELLE A... ET LES AUTRES VICTIMES DE L'ACCIDENT ONT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL LA VEUVE DE FERNANDEZ ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES...