La jurisprudences de France - page 147915

1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CAUSES - PERTE DE LA CHOSE - ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL - COMPETENCE 1°... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE TRIBUNAL CIVIL DE MONTAUBAN, 27 NOVEMBRE 1957 FORT ETAIT LOCATAIRE D'UN ATELIER A USAGE COMMERCIAL DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A MONTAUBAN, APPARTENANT AUX EPOUX Y..., LORSQUE LEDIT IMMEUBLE FUT SERIEUSEMENT ENDOMMAGE EN AOUT 1954 PAR UN INCENDIE ; QUE LES PROPRIETAIRES ESTIMANT QUE L'USAGE DES LIEUX LOUES ETAIT DEVENU IMPOSSIBLE, SAISIRENT LE JUGE DE PAIX, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3, ALINEA 4, DE...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SOCIETE ANONYME - CONSEIL D'ADMINISTRATION - CONVENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 40 - DEFAUT D'AUTORISATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS 18 MARS 1959, LA SOCIETE ANONYME MANUFACTURES DE JOINTS AMIANTE ET CAOUTCHOUC MANUJAC, DONT FLOUET ETAIT LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET GATELMAN LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, S'EST, AUX TERMES DE CONVENTIONS CONCLUES LES 5 FEVRIER 1954 ET 30 DECEMBRE 1955, ENGAGEE A RESERVER L'EXCLUSIVITE DE SA PRODUCTION A LA "MANUFACTURE EUROPEENNE DE FREINS ET D'EMBRAYAGES" M. E. X... E., SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE...

CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - COPIE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - ADOPTION DES MOTIFS PAR LE JUGE D'APPEL L'ARTICLE 15 DE LA... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE CET ARTICLE EXIGE, SOUS PEINE D'IRRECEVABILITE, QU'A LA REQUETE EN CASSATION SOIT JOINTE UNE COPIE SIGNIFIEE DE LA DECISION ATTAQUEE OU UNE EXPEDITION DE CELLE-CI EN FORME DE GROSSE ; QUE L'OBLIGATION AINSI IMPOSEE DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS QU'ELLE S'APPLIQUE NON SEULEMENT A LA DECISION, OBJET DU POURVOI, MAIS ENCORE AUX...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN NOUVEAU - DECISION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COUR DE POITIERS, 1ER JUIN 1956 ET DES PIECES REGULIEREMENT PRODUITES, QU'APRES AVOIR ETE SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE, LE DOMAINE DE MALAKOFF APPARTENANT A "L'OEUVRE DE L'ENFANT AU GRAND AIR", AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT L'ASSOCIATION "LES CENTRES FAMILIAUX DES JEUNES" C. F. D. J. A FAIT L'OBJET LE 31 OCTOBRE 1949, D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DAME DE Y... ETAIT PROPRIETAIRE DE TERRAINS SITUES A ANGERS, RUE DU HARAS, QUI ONT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE DE TRANSFERT A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT, QUE PLUSIEURS PARCELLES, EN DEPENDANT ONT ETE ATTRIBUEES A DES SINISTRES QUI Y ONT EDIFIE DES CONSTRUCTIONS, QUE POSTERIEUREMENT L'ARRET DE TRANSFERT A ETE REVOQUE ET QUE LES MEMES TERRAINS ONT ALORS ETE EXPROPRIES ; ATTENDU QUE PAR DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL D'ANGERS EN DATE DES 14 JUIN 1955 ET 27 MAI 1957 STATUANT SUR L'APPEL FORME PAR DAME DE Y... CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE DEPARTEMENTALE...

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE CLAVEL AYANT DONNE A DAUX, AGENT IMMOBILIER, MANDAT DE VENDRE UN TERRAIN QU'IL POSSEDAIT A SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON ISERE, ET AYANT PAR LA SUITE REFUSE DE REALISER LA PROMESSE DE VENTE QUE DAUX AVAIT CONSENTIE EN SON NOM A DAME X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME X... ET A CONDAMNE CLAVEL A PASSER L'ACTE DE VENTE DEVANT NOTAIRE TOUT EN LE DEBBOUTANT DE SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE DAUX ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LE RECOURS D'UN MANDANT CONTRE SON MANDATAIRE AU MOTIF QUE LEDIT MANDATAIRE N'AURAIT PAS...

ALGERIE - CONVENTION - CONVENTION ENTRE UN EUROPEEN ET UN INDIGENE - VALIDITE - CONDITIONS - ACTE REDIGE EN FRANCAIS SEULEMENT - PARTIES AYANT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES MOTIFS ET LES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE CONSTANTINE, 18 MARS 1959, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES DOMAINES SAINT-FERNAND ET SAINT-AUGUSTIN S.E.D.F.A., QUI AVAIT VENDU A X... BACHIR, COMMERCANT EN FRUITS ET LEGUMES, UNE RECOLTE DE RAISINS DE TABLE ET DE POIRES ET QUI N'AVAIT PERCU COMPTANT QU'UNE PARTIE DU PRIX CONVENU, AVAIT, EN REGLEMENT DU SOLDE, EMIS SUR L'ACQUEREUR, QUI LES AVAIT ACCEPTEES, DEUX LETTRES DE...

BAIL EN GENERAL - TACITE RECONDUCTION - PREUVE - DESACCORD SUR LE PRIX DU NOUVEAU BAIL UN LOCATAIRE SOUTIENT EN VAIN QUE SON BAIL S'EST... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... AYANT, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ORLEANS 30 AVRIL 1959 ACQUIS UN FONDS DE COMMERCE DE LINGERIE SIS A TOURS, AINSI QUE LE DROIT AU BAIL, ETANT STIPULE DANS L'ACTE D'ACQUISITION, AUQUEL X... PROPRIETAIRE AVAIT PARTICIPE, QUE LA LOCATION PRENDRAIT FIN LE 25 MARS 1940, L'IMMEUBLE FUT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE LE 15 JUIN 1940 ; ATTENDU QUE X... AYANT CEDE SES DOMMAGES DE GUERRE A UN TIERS QUI LUI-MEME EN AVAIT...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - PIECES... VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 57-70.081 ET 57-70.083 POUR ETRE STATUE PAR UN SEUL ET MEME ARRET ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE MILLAU, 22 FEVRIER 1957 A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TROIS PARCELLES, APPARTENANT DANS L'INDIVISION A LA DAME Y... DE SORGUES ET A SES ENFANTS, AU PROFIT DE LA VILLE DE MILLAU ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE ORDONNANCE DE VISER...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, , CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR DEBOUTE DEVAIRE DE SON ACTION NEGATOIRE ET D'AVOIR RECONNU, PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION, L'EXISTENCE, SUR LE FONDS DE CELUI-CI, D'UNE DOUBLE SERVITUDE DE PASSAGE ET DE VUE ETABLIE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, AU PROFIT DE L'HERITAGE CONTIGU DE CALVET, EN FAISANT SEULEMENT MENTION D'UN PROCES-VERBAL DE BORNAGE INTERVENU, LE 19 JANVIER 1932, A LA REQUETE DU PROPRIETAIRE ORIGINAIRE DES DEUX PARCELLES, SANS RECHERCHER SI CALVET QUI INVOQUAIT CE DOCUMENT APPORTAIT LA PREUVE QUE L'AUTEUR COMMUN Y AVAIT MANIFESTE SON INTENTION...