La jurisprudences de France - page 147914

FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - OBLIGATION - CARACTERE - CARACTERE SUBSIDIAIRE - EFFET IL RESULTE DE L'ARTICLE 8, 2° , DU DECRET DU 30 JUIN... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE RASO, ASSURE SOCIAL, CIRCULANT SUR UNE BICYCLETTE A MOTEUR, AVAIT ETE BLESSE DANS UNE COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE DE WINTERSTEIN ; QUE CE DERNIER, RECONNU RESPONSABLE DES DOMMAGES, FUT CONDAMNE A REMBOURSER, A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE LA GIRONDE, LE MONTANT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A LA VICTIME ; QUE WINTERSTEIN, QUI N'ETAIT POINT ASSURE...

1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - VERSEMENT LE JOUR DE L'AUDIENCE - PORTEE 1° LA MENTION D'UNE DECISION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES. ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE X... REMPLISSAIT LA CONDITION DE VINGT-CINQ ANNEES DE SALARIAT EXIGEES PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 POUR AVOIR DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR UNE ATTESTATION QUI, SELON LE POURVOI, AURAIT ETE REMISE, PAR L'INTERESSE, APRES L'AUDIENCE, ET EN TENANT COMPTE D'UNE ACTIVITE SALARIEE POSTERIEURE AU...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MOTOCYCLISTE X... HEURTA, DE NUIT L'ARRIERE D'UNE SEMI-REMORQUE LAISSEE EN STATIONNEMENT PAR WENDLING, SUR LA PARTIE DROITE DE L A CHAUSSEE ; QU'IL FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE SES AYANTS DROIT ONT ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, WENDLING EN REPARATION DU PREJUDICE A EUX CAUSE PAR CE DECES ; ATTENDU QUE LA COUR A PARTAGE LA RESPO NSABILITE DU DOMMAGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI DECLARE...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D'AUTEURS - PARTICIPATION PARTIELLE DE L'UN D'EUX - CONDAMNATION A LA REPARATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1203, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL : ATTEND U QUE CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE IN SOLIDUM A LE REPARER EN TOTALITE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DU PARTAGE DES RESPONSABILITE AUQUEL LES JUGES DU FOND ONT PROCEDE ENTRE LES DIVERS RESPONSABLES ET QUI N'AFFECTE QUE LES RAPPORTS RECIPROQUES DE CES DERNIERS, MAIS NON LE CARACTERE ET L'ETENDUE DE LEURS OBLIGATIONS A L'EGARD DE LA PARTIE LESEE ; ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LES...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DOMAINE D'APPLICATION - GROTTES EXPLOITEES COMME CURIOSITE TOURISTIQUE ENCOURT LA CASSATION... SUR LE MOYEN DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES PAR LUI ADOPTES QUE LECOQ ET LEBRETON ETAIENT LOCATAIRES D'UN SOUS-SOL FORMANT GROTTES, DITES GROTTES DES SARRAZINS, APPARTENANT A LATREILLE ET EXPLOITE PAR EUX AU TITRE DE CURIOSITE TOURISTIQUE, QUE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL LEUR A ETE REFUSE ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF A DECLARE QU'ILS ETAIENT SANS DROIT A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU DECRET...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DUFAU, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE DE COMMERCE DE BOULANGERIE, DONNES A BAIL A JEAN A... ET A SA SOEUR DAME Z..., A REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A SON EXPIRATION, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LE COMMERCE DE BOULANGERIE N'ETAIT EXPLOITE PERSONNELLEMENT PAR AUCUN DES DEUX LOCATAIRES ; ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE FONDS N'ETAIT EXPLOITE QUE PAR LE PERE ET LA MERE DES CONSORTS A..., A DECLARE CEPENDANT DUFAU MAL FONDE DANS L E SUSDIT MOTIF DE REFUS EN ENONCANT QU'"AVANT DE...

FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - GERANT - FAITS PERSONNELS SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE AIX, 26 MAI 1959 D'AVOIR DECLARE LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SALLARD ET COMPAGNIE COMMUNE A ROGER Z..., AU MOTIF ESSENTIEL QUE CE DERNIER AVAIT REALISE SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE DES OPERATIONS DANS SON PROPRE INTERET, ALORS QUE L'INTERESSE SOUTENAIT PAR CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU QU'IL N'AVAIT JAMAIS TRAITE AU NOM DE LA SOCIETE AVEC UN VENDEUR DE BETAIL ET NE S'ETAIT JAMAIS APPROPRIE LA...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SYLVESTRE A AVANCE DIVERSES SOMME A DURR EN 1945 ET EN 1946, QUE CE DERNIER LUI A SIGNE DEUX RECONNAISSANCES DE DETTES A ECHEANCE D'UNE ANNEE AVEC INTERET DE 6 %, LA PREMIERE LE 31 MARS 1946 DE 700.000 FRANCS, LA SECONDE LE 31 DECEMBRE SUIVANT DE 1.086.000 FRANCS, QUE LE 8 NOVEMBRE 1951, ALORS QU'IL AVAIT REMBOURSE LE CAPITAL A 1.000 FRANCS PRES, DURR, APRES AVOIR RECONNU QUE SYLVESTRE AVAIT DU POUR LUI FOURNIR LES FONDS, VENDRE DES ACTIONS DE SOCIETES DONT LES COURS EN BOURSE AVAIENT SUBI DE FORTES HAUSSES, S'EST ENGAGE A REVALORISER LES PRETS EN PRENANT POUR INDICE LES VARIATIONS DE COURS DES ACTIONS...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROYAT ASSISTAIT, SUR LE BORD DE LA PISTE, A UNE COURSE DE " MOTO-CROSS " ORGANISEE PAR L'AMICALE MOTOCYCLISTE DE MORET-FONTAINEBLEAU, QUE DANS UN MOUVEMENT PROVOQUE PAR LA CRAINTE QUE L'UN DES COUREURS NE SE PRECIPITAT SUR EUX EN EVITANT DEUX CONCURRENTS QUI AVAIENT FAIT UNE CHUTE, UN GROUPE DE SPECTATEURS RECULA VIVEMENT, QUE L'UN D'EUX ROYAT GLISSA SUR LA PISTE, FUT HEURTE A LA JAMBE PAR UN MOTOCYCLISTE ET ATTEINT D'UNE FRACTURE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF, D'AVOIR CONDAMNE L'AMICALE MOTOCYCLISTE ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA PAIX A REPARER LES CONSEQUENCES...

APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - ACTION EN NULLITE - DEMANDE FORMEE AU SOUTIEN D'UNE ACTION EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES MOTIFS ET LES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 22 DECEMBRE 1958, JEAN A... QUI AVAIT CONSTITUE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DENOMMEE "SOCIETE IMMOBILIERE CHOSEAUX VILLE TIGNY", AVEC LES EPOUX B..., X... D'UNE PROPRIETE A USAGE D'HOTEL ET AVEC EMILE A..., APPORTEUR D'UN IMMEUBLE SIS A VALLOIRES SAVOIE, A, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 6 AOUT 1935, CEDE A CE DERNIER TOUTES SES PARTS SOCIALES ; QUE LA DAME VEUVE Y..., CREANCIERE DE JEAN A..., A...