La jurisprudences de France - page 147896
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1960, JURITEXT000006954704
CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES LES JUGES DU FOND NE PEUVENT CONDAMNER UN EMPLOYEUR A PAYER...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1960, JURITEXT000006954705
1° PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE - ARTICLE 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL REDACTION DU 18...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1960, JURITEXT000006954706
1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - ACCORD SUR LA DESIGNATION D'UN...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1960, JURITEXT000006954707
REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1960, JURITEXT000006954708
TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS LES JUGES DU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1960, JURITEXT000006954709
1° TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE COMPENSATRICE - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° UNE INDEMNITE DE CONGE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1960, JURITEXT000006953704
1° ACQUIESCEMENT - APPEL - EXECUTION DE LA DECISION - COMPARUTION A L'AUDIENCE FIXEE POUR PLAIDER AU FOND PAR UN JUGEMENT D'AVANT DIRE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1960, JURITEXT000006953705
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL - PUBLICISTE, AGENT D'AFFAIRES - CLAUSE DU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1960, JURITEXT000006953706
BAIL EN GENERAL - CESSION - EFFET - SOUS-LOCATION ANTERIEURE ET REGULIERE - INOPPOSABILITE DE LA CESSION AU SOUS-LOCATAIRE LA CESSION...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1960, JURITEXT000006953707
1° PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - SERVICE PUBLIC - THEATRE MUNICIPAL - CARACTERE COMMERCIAL DE L'ENTREPRISE - COMPETENCE...
