| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1960, JURITEXT000006954709

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954709
Date de la décision : 28/04/1960
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

1° TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE COMPENSATRICE - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES.

1° UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE PEUT ETRE ACCORDEE A UN SALARIE S'IL EST CONSTATE QUE LES BULLETINS DE SALAIRE NE FAISAIENT AUCUNE MENTION DE SON VERSEMENT, ET SI L'EMPLOYEUR QUI PRETENDAIT QUE LE SALARIE AVAIT PRIS SON CONGE ET TOUCHE SON SALAIRE NORMAL, N'A OFFERT NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN APPEL DE RAPPORTER LA PREUVE DE SES DIRES.

2° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - ACTIVITE PRINCIPALE D'EMPLOYE.

2° UN EMPLOYE QUI EST A LA FOIS ORGANISATEUR DES VENTES, CHARGE DE RECRUTER DES REPRESENTANTS, ET ACCESSOIREMENT REPRESENTANT VISITANT UNE PARTIE DE LA CLIENTELE, N'EXERCE PAS EN FAIT DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT AU SENS DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 28 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954709, Bull. civ.N° 415
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 415

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954709