| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1960, JURITEXT000006953704

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953704
Date de la décision : 27/04/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

1° ACQUIESCEMENT - APPEL - EXECUTION DE LA DECISION - COMPARUTION A L'AUDIENCE FIXEE POUR PLAIDER AU FOND PAR UN JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT.

1° DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR UNE PARTIE CONTRE UN JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT FIXANT AUDIENCE POUR PLAIDER AU FOND, DES LORS QUE, CETTE PARTIE AYANT COMPARU A L'AUDIENCE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QU'ELLE AVAIT ACQUIESCE AU JUGEMENT.

2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - DECISION MENTIONNANT QU'ELLES SONT BIEN REMPLIES - OBLIGATION POUR LES JUGES DE S'EXPLIQUER SUR CHACUNE D'ELLES (NON).

2° EN PRECISANT QUE LE DEMANDEUR EN REPRISE JUSTIFIE ETRE EXPULSE DU LOGEMENT OU IL EST HEBERGE, QU'IL A REGULIEREMENT FAIT SIGNIFIER A SON LOCATAIRE UN CONGE PREAVIS CONTENANT TOUTES LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE LES AUTRES CONDITIONS DE FORME ET DE FOND EXIGEES PAR CE TEXTE SONT REMPLIES, LES JUGES DU FOND ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION VALIDANT LE CONGE, SANS AVOIR A S'EXPLIQUER PLUS AMPLEMENT SUR CHACUNE DES CONDITIONS DE LA REPRISE DES LORS QUE CELLES-CI NE FAISAIENT PAS L'OBJET D'UNE CONTESTATION PRECISE DE LA PART DU DEFENDEUR.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 27 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953704, Bull. civ.N° 392
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 392

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953704