| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1960, JURITEXT000006953706

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953706
Date de la décision : 27/04/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

BAIL EN GENERAL - CESSION - EFFET - SOUS-LOCATION ANTERIEURE ET REGULIERE - INOPPOSABILITE DE LA CESSION AU SOUS-LOCATAIRE

LA CESSION D'UN DROIT AU BAIL NE CONFERE QUE DES DROITS PERSONNELS MOBILIERS. ELLE EST DONC INOPPOSABLE AU SOUS-LOCATAIRE DE PARTIE DES LIEUX CEDEX, DONT LE TITRE A ACQUIS DATE CERTAINE ANTERIEUREMENT A CETTE CESSION, LE CEDANT NE POUVANT D'AILLEURS CEDER PLUS DE DROITS QU'IL N'EN A LUI-MEME.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 27 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953706, Bull. civ.N° 395
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 395

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953706