| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1960, JURITEXT000006954708

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954708
Date de la décision : 28/04/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS

LES JUGES DU FOND NE PEUVENT CONDAMNER UN EMPLOYEUR A PAYER A SES SALARIES UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES CALCULE SUR 1/16 D'UNE PRIME ANNUELLE VERSEE A TOUT LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, SANS RECHERCHER SI, CETTE PRIME ETANT VERSEE EN FIN D'ANNEE, LES SALARIES POUVAIENT PRETENDRE DE SON CHEF A UN VERSEMENT SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DES CONGES PAYES QUI, FAISANT DOUBLE EMPLOI AVEC LE VERSEMENT DE LA PRIME, NE REPOSERAIT SUR AUCUNE BASE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 28 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954708, Bull. civ.N° 414
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 414

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954708