| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1960, JURITEXT000006954707
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006954707
Date de la décision : 28/04/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF TRAVAILLANT POUR SON COMPTE
LORSQU'UN CONTRAT, SE PRESENTANT COMME UN CONTRAT DE MANDAT, COMPORTAIT CONCESSION DE L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE D'UN APPAREIL AYANT FAIT L'OBJET D'UN BREVET EXPLOITE PAR UNE SOCIETE, AVEC LA POSSIBILITE POUR LE CONCESSIONNAIRE D'EXPLOITER EN PLEINE INDEPENDANCE L'AVANTAGE AINSI CONCEDE ET DE SE LIVRER A TOUTES AUTRES ACTIVITES, CE CONCESSIONNAIRE, QUI AVAIT PAR AILLEURS LA DIRECTION DE SOUS-AGENTS, SALARIES PAR LUI ET TRAVAILLANT POUR SON COMPTE, ET ETAIT IMPOSE COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN REPRESENTANT AU SENS DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENCORE QU'IL RECUT DES INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE, AIT ETE DETENTEUR DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE REPRESENTANT, ET AIT EU DROIT A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN VERTU DE SON CONTRAT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 28 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954707, Bull. civ.N° 413Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 413
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954707
