| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1960, JURITEXT000006954704

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954704
Date de la décision : 28/04/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES

LES JUGES DU FOND NE PEUVENT CONDAMNER UN EMPLOYEUR A PAYER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE, TOUT EN CONSTATANT QU'IL SOUTENAIT N'APPARTENIR A AUCUNE DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES, AU SEUL MOTIF QU'UNE TELLE CONVENTION ETAIT OBLIGATOIRE DE PLEIN DROIT POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS APPARTENANT AUX PROFESSIONS COMPRISES DANS SON CHAMP D'APPLICATION, ET ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN ARRETE D'EXTENSION N'ETAIT MEME PAS ALLEGUEE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 28 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954704, Bull. civ.N° 409
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 409

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954704