| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1960, JURITEXT000006954705

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954705
Date de la décision : 28/04/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

1° PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE - ARTICLE 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL (REDACTION DU 18 DECEMBRE 1956) - PROHIBITION - APPLICATION AUX INSTANCES EN COURS (NON).

1° LA LOI DU 18 DECEMBRE 1956 QUI INTERDIT LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL, N'EST PAS UNE LOI D'ORGANISATION JUDICIAIRE OU DE PROCEDURE APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS.

2° CONTRAT DE TRAVAIL - NOVATION - INTENTION DE NOVER - ABSENCE - APPRECIATION SOUVERAINE.

2° EN DECIDANT QUE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES ET LA MODIFICATION DU MODE DE REMUNERATION DE L'UNE D'ELLES N'ETABLISSAIENT PAS UNE INTENTION COMMUNE ET NON EQUIVOQUE DE SUBSTITUER A LA CONVENTION INITIALE UN CONTRAT VERBAL DE LOUAGE DE SERVICES IMPLIQUANT L'ABANDON DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION INITIALEMENT STIPULEE, LES JUGES NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 28 avr. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954705, Bull. civ.N° 410
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 410

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954705