La jurisprudences de France - page 147824

1° APPEL - CONFIRMATION - MODIFICATION DE LA SITUATION DE FAIT - EXECUTION DE LA DECISION ENTREPRISE - PORTEE 1° LE PROPRIETAIRE CONDAMNE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SUR LE LITIGE ENTRE JACQUES Z..., PRENEUR, ET FABRE-LUCE, BAILLEUR, RELATIF AU RETABLISSEMENT DU CHAUFFAGE CENTRAL DANS L'APPARTEMENT LOUE PAR LE SECOND AU PREMIER, A PARIS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RECONNU L'OBLIGATION OU SE TROUVAIT FABRE-LUCE DE REMPLACER L'INSTALLATION ANCIENNE PREVUE AU BAIL ET DEVENUE DEFECTUEUSE PAR UNE INSTALLATION NOUVELLE CONFORME AUX REGLEMENTS ACTUELLEMENT EN VIGUEUR, CETTE OBLIGATION DECOULANT POUR LUI ESSENTIELLEMENT D'UN...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - INFRACTIONS - DEFAUT D'OCCUPATION DU LOCAL REPRIS ART 60 - CONDITIONS D'APPLICATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; DEFAUT DE MOTIFS DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DEMOISELLE MADRAY D... A TORT PAR LE DROIT DE REPRISE EXERCE CONTRE ELLE PAR SA PROPRIETAIRE, DEMOISELLE B..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MALFONDEE EN SON ACTION TENDANT A VOIR APPLIQUER A DEMOISELLE B... LES...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - ETAT MORBIDE PRE-EXISTANT - HERNIE - EXTERIORISATION PAR LE FAIT DU TRAVAIL L'ETAT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA HERNIE DONT SE TROUVAIT ATTEINT X... SERAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QU'ELLE AURAIT ETE CONSECUTIVE A DE VIOLENTES DOULEURS QUI SERAIENT APPARUES AU COURS DU TRAVAIL ET QUI AURAIENT MOTIVE UN ARRET DE TRAVAIL, ALORS QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT A... QUI S'IMPOSAIT AUX JUGES, QUE LA HERNIE N'AVAIT ETE NI REVELEE NI AGGRAVEE PAR L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU...

1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - EXISTENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° LE FAIT POUR UNE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE NE PRECISE PAS QU'ELLE A ETE RENDUE A LA SUITE DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 : ATTENDU QUE LE FAIT POUR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR STATUE IMPLIQUANT QUE LES PARTIES N'ONT PU ETRE CONCILIEES, LA DECISION DE LA COMMISSION N'AVAIT PAS A CONSTATER EXPRESSEMENT L'EXISTENCE DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ; ET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE...

MEDECIN, CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - NATURE - ACCIDENT SE RATTACHANT A L'ACTE MEDICAL PROPREMENT DIT DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR... SUR LE MOYEN COMPLEMENTAIRE : ATTENDU QUE CE MOYEN A ETE DEPOSE APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; QU'IL EST, DES LORS, IRRECEVABLE ; DECLARE IRRECEVABLE LE MOYEN COMPLEMENTAIRE ; MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE MEDECIN EST TENU, PAR LE CONTRAT QUI LE LIE AU MALADE, DE DONNER A CELUI-CI DES SOINS CONSCIENCIEUX, ATTENTIFS, PRUDENTS, CONFORMES AUX DONNEES ACQUISES DE LA SCIENCE ; QUE LA VIOLATION OU...

ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - POINT DE DEPART - PAYEMENT DE LA PREMIERE PRIME - STIPULATIONS DE LA POLICE - INTERPRETATION EN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE COELIER N'ETAIT PAS COUVERT POUR L'ACCIDENT QU'IL AVAIT CAUSE LE 5 MAI 1954, PAR L'ASSURANCE PAR LUI SOUSCRITE LE 6 AVRIL 1954 AUPRES DU LLOYDS CONTINENTAL FRANCAIS FAUTE D'AVOIR PAYE LA PREMIERE PRIME, LA POLICE NE PRENANT EFFET QUE LE LENDEMAIN A MIDI DU JOUR DE CE PAYEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LA DATE DU 29 MARS 1954 ETANT...

CONFLIT DE LOIS - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - COMPETENCE - EPOUX ETRANGERS L'EXTRANEITE DES PARTIES N'EST PAS UNE CAUSE D'INCOMPETENCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Z..., DE NATIONALITE ALLEMANDE, A FORME EN FRANCE, DEVANT LE TRIBUNAL DE SON DOMICILE, A LA SUITE D'UNE ORDONNANCE DU JUGE CONCILIATEUR RENDUE CONTRADICTOIREMENT SUR SA COMPETENCE EN VERTU DE L'ARTICLE 238, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, UNE ACTION EN DIVORCE CONTRE DAME ERIKA Z..., DE MEME NATIONALITE QUE LUI, LAQUELLE RESIDE EN ALLEMAGNE BASSE-SAXE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE...

SUCCESSION - ACCEPTATION - ACCEPTATION TACITE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER LES FAITS D'OU... ATTENDU QUE LE POURVOI N'ELEVE AUCUNE CRITIQUE CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUI, D'UNE PART, ONT MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE TRAVAUX SOUTERRAINS ET PENA ET, D'AUTRE PART, FIXE LA CONTRIBUTION DONT LES EPOUX A... SERAIENT REDEVABLES A L'EGARD DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ; QUE CES DISPOSITIONS SONT DES LORS PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET QU'IL CONVIENT DE DECLARER HORS DE CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, PENA, LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE TRAVAUX...

SUCCESSION - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ART 832 DU CODE CIVIL - EXCLUSION - CONDITIONS SI LES DISPOSITIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., AYANT, A L'OCCASION DU PARTAGE DE LA SUCCESSION DE FERNAND X..., PERE DE LA DAME Y..., ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE CE DERNIER ET SON EPOUSE, DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, DENOMMEE JAUREGUIBERRY, DEPENDANT DESDITES SUCCESSION ET COMMUNAUTE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MEPRIS DE LA VOLONTE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON-PAYEMENT DES LOYERS - DELAI DE GRACE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SNCF AYANT, SUIVANT ACTE DU 5 JUIN 1951, DONNE A BAIL AUX EPOUX X... DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL SIS A ..., CEUX-CI ONT CEDE LEUR DROIT AU BAIL A LA SOCIETE CH ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE N'AYANT PAS PAYE LES LOYERS ECHUS POUR LES TERMES DES 2E ET 3E TRIMESTRES 1959 ET LA SNCF AYANT FAIT COMMANDEMENT EN VUE DE LEUR REGLEMENT, LE 19 NOVEMBRE 1959, LA SOCIETE PROPRIETAIRE A ASSIGNE EN REFERE LENOIR, SYNDIC DE LA FAILLITE...