La jurisprudences de France - page 147820

BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - CONSTATATIONS SUFFISANTES DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR STANISLAS D'Y... A SON X... MARC, POUR AGISSEMENTS DU PRENEUR DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS LOUE, ALORS, D'UNE PART, IL N'A ETE ETABLI NI EN CE QUI CONCERNE L'ABSENCE DE LIVRAISON DE LAIT, NI EN CE QUI CONCERNE LES PERTES D'ANIMAUX, QUE CES FAITS COMPROMETTAIENT LA BONNE EXPLOITATION ET ALORS, SURTOUT, QUE LA COUR A...

BAIL A FERME - OBLIGATIONS DU BAILLEUR - DELIVRANCE - REDUCTION DU PRIX DU LOYER EN RAISON D'UN LOGEMENT PROVISOIRE - BATIMENTS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 21 AVRIL 1942, PASQUIERS, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE SA VEUVE, A CONCLU AVEC LES EPOUX X... UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE IL LEUR DONNAIT POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES, L'EXPLOITATION D'UNE FERME, MOYENNANT UNE REDEVANCE ANNUELLE D'UN QUINTAL ET DEMI DE BLE A L'HECTARE, MAIS REDUITE D'UN QUART EN RAISON DE LA REMISE DES TERRES EN BON ETAT DE CULTURE ; QUE, LE 10 FEVRIER 1945, CETTE CONVENTION A ETE PROROGEE DE TROIS ANS JUSQU'AU 23 AVRIL 1948, LA...

BAIL A FERME - PRIX - FIXATION - BAIL RENOUVELE - AMELIORATION CULTURALES REALISEES PAR LE PRENEUR - POSSIBILITE D'EN TENIR COMPTE NON... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 812 ET 840 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE L'AMELIORATION CULTURALE DEVANT ETRE APPRECIEE EN FIN DE BAIL, IL EN RESULTE QU'ELLE NE PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DU PRIX DU FERMAGE DU BAIL RENOUVELE ; OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE AU PROFIT DE GUDIN SUR LES TERRES APPARTENANT AUX DEMOISELLES X... DOIT ETRE FIXE D'APRES LA REPARTITION DES TERRES TELLE QU'ELLE EXISTE AU JOUR DU RENOUVELLEMENT COMPTE...

CASSATION - ARRET - ARRET DE NON-LIEU A STATUER - DECISION ANTERIEUREMENT CASSEE SUR LE POURVOI D'UNE AUTRE PARTIE IL N'Y A PAS LIEU A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOURDON, OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE DELATTE, ASSURE A LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE CONTRE LES ACCIDENTS DE L'EST, AYANT ETE, LE 6 JUIN 1957 A RAUCOURT, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CONSTITUANT POUR LUI UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ACCIDENT DONT L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE WOLFF, CHAUFFEUR AU SERVICE DE L'UNION DES COOPERATEURS, ETAIT PARTIELLEMENT RESPONSABLE POUR UN QUART, IL EST FAIT GRIEF PAR LE POURVOI A CETTE DECISION D'AVOIR, AYANT A...

PRESCRIPTION CRIMINELLE - ACTION CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - ACTION POSTERIEURE DE LA VICTIME POUR AGGRAVATION DE SON ETAT AUCUNE... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 60 - 12 917 : CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PRESERVATRICE, COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROTECTRICE ET X... , N° 60 - 13 000 : CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU SUD-EST C/ COMPAGNIE LA PRESERVATRICE ET Y... ET AUTRES ET 61 - 11 496 : FRIEDMANN C/ COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, COMPAGNIE LA PROTECTRICE, CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE ET CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - ETAT MORBIDE PREEXISTANT - PNEUMOTHORAX ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI CONSIDERE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE CELUI SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE L'ASSURE SOCIAL CAMPA AVAIT ETE LE 3 MARS 1955 VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE RAPPORT DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE FAISAIT RESSORTIR L'EXISTENCE CERTAINE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE TRAVAIL AUQUEL SE LIVRAIT ALORS CET...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - ACCIDENT DE TRAJET - SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE - RECOURS CONTRE CE SALARIE... VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 59 - 12 284 : CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AIN C/ GISBERT ET AUTRES ET N° 59 - 12 739 : CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES C/ GISBERT ET AUTRES ; SUR LE MOYEN UNIQUE REDIGE EN TERMES SIMILAIRES DANS LES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'ALORS QU'ILS SE RENDAIENT EN MOTOCYCLETTE TOUS DEUX A LEUR TRAVAIL CHEZ LE MEME EMPLOYEUR, GISBERT A HEURTE LASSAIGNE ET LUI A OCCASIONNE DIVERSES BLESSURES ; QUE LES RESPONSABILITES DE CET ACCIDENT...

1° SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - S N C F - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA S N C F - REMBOURSEMENT DES... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 60 - 10 382 Y... C/ X... ET AUTRES ET N° 60 - 10 991 : SNCF ET DUCROT C/ RENAUDIN ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 60 - 10 382 : ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE Y..., RECONNU RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DONT A ETE VICTIME LE 1ER SEPTEMBRE 1952 X..., AGENT DE LA SNCF, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A LA SNCF LES ARRERAGES D'UNE PENSION DE REFORME ANTICIPEE ATTRIBUEE A CET AGENT, ALORS QUE LA...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MOTEUR INANIME LOI DU 30 JUIN 1899 - CONDITIONS - CONDUITE OU SERVICE DE LA MACHINE IL NE PEUT ETRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL : ATTENDU QU'IL NE PEUT ETRE FAIT APPLICATION DE CE TEXTE QUE LORSQUE L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION D'UN TRAVAIL AGRICOLE A ETE CAUSE PAR L'EMPLOI D'UNE MACHINE MUE PAR UN MOTEUR INANIME ET QUE LA VICTIME, ETAIT ALORS OCCUPEE A LA CONDUITE OU AU SERVICE DU MOTEUR OU DE LA MACHINE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA COOPERATIVE AGRICOLE DE BATTAGE DE SEBOURG RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE DONT X... A ETE VICTIME...

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - REPRESENTANT DE COMMERCE - DIFFERENCE AVEC LE MANDATAIRE - DECISION ANTERIEURE AYANT RECONNU LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LA SOCIETE CHAMPAGNE-BESSERAT ETAIT REDEVABLE ENVERS LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MARNE, AU TITRE D'UN SIEUR X..., CONSIDERE COMME REPRESENTANT SALARIE, DE COTISATIONS AINSI QUE DE MAJORATIONS DE RETARD, ALORS QU'IL RESULTAIT D'UN ARRET EN DATE DU 23 FEVRIER 1959, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QUE LEDIT X... AVAIT LA QUALITE DE MANDATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRECITE ETAIT INTERVENU...