La jurisprudences de France - page 147818

1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PASSIF - ADMISSION - CONTREDIT - PROCEDURE - APPEL - RECEVABILITE - CONDITIONS 1° L'ARTICLE 457,... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE BARDOU AYANT ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LE CREDIT LYONNAIS, QUI AVAIT PRODUIT A TITRE CHIROGRAPHAIRE POUR UNE SOMME DE 18845692 FRANCS ET QUI N'AVAIT ETE ADMIS QUE PROVISIONNELLEMENT POUR 13657572 FRANCS, A FORME UN CONTREDIT LEQUEL A ETE REJETE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 3 JUILLET 1959 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER, 17 MAI 1960 D'AVOIR STATUE SUR L'APPEL...

1° BAIL EN GENERAL - INCENDIE - RESPONSABILITE DU PRENEUR - PERIODE POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL 1° LA RESPONSABILITE QUI INCOMBE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MIONE ET LA SOCIETE D'APPLICATIONS MECANIQUES GARAGE HENRI IV SAEM ETAIENT LOCATAIRES GERANTS D'UN FONDS DE COMMERCE DE GARAGE AUTOMOBILE APPARTENANT AUX DAMES X... ET ETABLI DANS L'IMMEUBLE DE CELLES-CI, QU'AYANT RECU CONGE POUR LE 1ER AVRIL 1953, DATE D'EXPIRATION DES CONVENTIONS, ILS NE RESTITUERENT PAS LES LIEUX DONT ILS JOUISSAIENT, QUE L'IMMEUBLE FUT DETRUIT LE 14 NOVEMBRE 1953 PAR UN INCENDIE, DONT LES CAUSES, A...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 8 JUILLET 1959, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS, STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, A FIXE A 9 MILLIONS DE FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A FRITZ EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS LUI APPARTENANT SIS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE MONTMORILLON ET DE SAINT-LEOMER ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LA...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - OBJET - TERRAINS - TERRAINS INDIVISIBLES 1° ON NE SAURAIT FAIRE VALOIR A L'OCCASION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LES FRERES RAYMOND ET MARCEL DUPAS ETAIENT CO-PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN TERRAIN SIS A PARIS, BOULEVARD CARNOT ET RUE DU TALUS-DU-COURS ; - QUE RAYMOND DUPAS ETAIT SEUL PROPRIETAIRE D'UN AUTRE TERRAIN SIS A ... PORTE-DE-VINCENNES ; - QUE CES TERRAINS, OCCUPES A TITRE PRECAIRE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS DUPAS, ONT ETE EXPROPRIES PAR...

1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE 1° DES LORS QUE L'ARRET CONSTATE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 JANVIER 1960, LA SOCIETE DES GANTS D... , CREEE EN 1928 SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, A ETE TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME LE 20 MAI 1949, JACQUES-FRANCOIS D..., GERANT, DEVENANT ALORS PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QU'A LA SUITE DU DECES DE CE DERNIER, SURVENU LE 29 SEPTEMBRE 1954, DEUX DES HERITIERES, LA DAME B... ET LA DAME Z..., ONT PRETENDU QUE TOUT LE...

ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - CONDAMNATION AU VERSEMENT D'UNE SOMME - CONVERSION DE LA GROSSE EN TITRE AU PORTEUR... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE Y... 28 NOVEMBRE 1957, LES EPOUX X... ONT PROMIS DE VENDRE A WALTER SAMUEL JOHNSON A..., MOYENNANT 1825000 FRANCS, C... IMMEDIATEMENT PAYE, UN TERRAIN SITUE A PIRAE ET LA MAISON D'HABITATION, AVEC DEPENDANCES, QUI Y ETAIT EDIFIEE ; QUE, DE CONVENTION EXPRESSE, LES EPOUX X... DEVAIENT CONSERVER DURANT DIX ANS LA JOUISSANCE DE CETTE PROPRIETE ET SE RESERVAIENT LA...

LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - APPLICATION IMMEDIATE - LOIS DE PROCEDURE - INSTANCE EN COURS - APPEL ANTERIEUR A L'ENTREE EN VIGUEUR... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 141 A 145 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ABROGES PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 58-1289 EN DATE DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 16 DU MEME DECRET, AUX TERMES DUQUEL CELUI-CI NE SERA APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ; ATTENDU QUE SI CE DERNIER ARTICLE, QUI DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT, TEND SEULEMENT, LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, A EVITER UN CHANGEMENT DE PROCEDURE A...

COMMUNAUTE - ACCEPTATION - DELAI - FORCLUSION - RENONCIATION A L'INVOQUER - CONSTATATIONS SUFFISANTES LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 1463... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE MARIAGE DES EPOUX X... AYANT ETE DISSOUS PAR LE DIVORCE, LE MARI A PRETENDU QUE LA FEMME N'AVAIT PAS ACCEPTE LA COMMUNAUTE DANS LE DELAI DE L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL ; QUE NEANMOINS, LA DAME MOUILLAUD A ASSIGNE SON EX-EPOUX POUR VOIR ORDONNER LA VENTE DU MOBILIER POUR PAYER LE PASSIF COMMUN ; QUE PETITALOT A DECLARE ACCEPTER CETTE VENTE DANS LES CONDITIONS OU ELLE ETAIT DEMANDEE ; ATTENDU QU'IL EST...

1° DEPOT - DEPOSITAIRE - RESPONSABILITE - PERTE DE LA CHOSE - FORCE MAJEURE - GUERRE DE 1939 - ENLEVEMENT DE MATERIEL DE GUERRE 1° ON... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS PAILLARD A PAYER A FAU EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DES ORGANISMES PROFESSIONNELS ET PARA-ADMINISTRATIFS LA SOMME DE 2394581 FRANCS REPRESENTANT LA VALEUR D'UN MATERIEL DE GUERRE QUI LUI AVAIT ETE CONFIE EN DEPOT PAR L'ETAT EN 1940, AU PROFIT DESDITS ORGANISMES NOTAMMENT DU COMITE D'ORGANISATION DE L'AUTOMOBILE ET DU CYCLE, ALORS QUE LA DISPARITION DE CE MATERIEL PROVENAIT...

INDIVISION - VENTE - ABSENCE DE CONSENTEMENT DE CERTAINS INDIVISAIRES - SOMME DUE A CEUX-CI - FAUTE DU VENDEUR - REEVALUATION DU PRIX EN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE JOSEPH Z... EST DECEDE LE 26 JUIN 1951, LAISSANT POUR HERITIERE RESERVATAIRE SA MERE AVEC LAQUELLE IL EXPLOITAIT EN COMMUN UNE FERME ET POUR LEGATAIRE UNIVERSEL AUX TERMES D'UN TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 19 JUIN 1951, SON NEVEU GILLES Z..., FILS NATUREL DE SA SOEUR PREDECEDEE, QUI ETAIT ENCORE MINEUR ; QU'AU COURS DE LA PRESENCE DE CELUI-CI SOUS LES DRAPEAUX, SA GRAND-MERE A RESILIE LE BAIL DE LA FERME ET A VENDU DU CHEPTEL ET DU...