La jurisprudences de France - page 147816

1° CONVENTION - INTERPRETATION - SOCIETE CIVILE - CESSION DE PARTS - TRANSFERT DE JOUISSANCE - CLAUSES CONTRADICTOIRES 1° EN PRESENCE,... SUR LA MISE HORS DE CAUSE DU DOCTEUR Z... : ATTENDU QUE, BIEN QUE DIRIGE A LA FOIS CONTRE LA DAME Y... ET LE DOCTEUR Z..., LE POURVOI NE FORMULE AUCUNE CRITIQUE CONTRE LES CHEFS DE L'ARRET, VISANT LES RAPPORTS DE CE DERNIER AVEC LE DEMANDEUR AU POURVOI ; QU'IL CONVIENT, EN CONSEQUENCE, DE METTRE LE DOCTEUR Z... HORS DE CAUSE ; MET LE DOCTEUR Z... HORS DE CAUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR UN...

1° REQUETE CIVILE - CAS - OMISSION DE STATUER - ABSENCE DE VIOLATION CONCOMITANTE DE LA LOI 1° LE MOYEN QUI REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE LA VALIDITE DE LA CESSION, FAITE PAR LA DEMOISELLE Z..., DEVENUE DEPUIS, EPOUSE LE MIRE, A DELHOUME, DES PARTS QU'ELLE DETENAIT DANS UNE SOCIETE CIVILE, QU'ELLE AVAIT CONSTITUEE LE 18 FEVRIER 1956, AVEC LE DOCTEUR Y..., EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES A LORIENT, D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE CETTE CESSION, ALORS QUE, SI LA CONDITION RESOLUTOIRE D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE...

PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - CARACTERE - APPRECIATION D'UN CONSEIL DE DISCIPLINE -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES, VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1134 DU CODE CIVIL PAR VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE APPLICABLE AU PERSONNEL DE DIRECTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LEURS ETABLISSEMENTS, VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DU DEMANDEUR, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT...

PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - CARACTERE - APPRECIATION D'UN CONSEIL DE DISCIPLINE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CES TROIS BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 23, 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QUE LECERF, ANCIEN DIRECTEUR DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MONTPELLIER, REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, SI L'AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE, SUR LE BIEN FONDE D'UNE MESURE DISCIPLINAIRE, EST SOUVERAIN, IL N'EN EST...

1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITION - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT -... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, VIOLATION DES ARTICLES 23, 29K, 29O, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS O BONGARD REPROCHENT A L'ARRET QU'ILS ATTAQUENT D'AVOIR ADMIS LE DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET AUX AUTRES INDEMNITES AU PROFIT DE LANGLOIS, REPRESENTANT QU'ILS AVAIENT CONGEDIE, AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE EN LEUR CACHANT UNE MALADIE VIEILLE DE...

1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT - INEXECUTION DE CLAUSES RELATIVES AU PAYEMENT... ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE BRETON A ETE ENGAGE PAR CONTRAT ECRIT DU 26 JUILLET 1946 COMME REPRESENTANT PAR LA SOCIETE COTELLE ET FOUCHER ; QUE LA CONVENTION STIPULAIT UNE COMMISSION DE 3 % SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET UNE COMMISSION SUR LE TONNAGE VARIANT AVEC LES PRODUITS ET LAISSEE A L'APPRECIATION DE LA SOCIETE POUR LES PRODUITS NE FIGURANT PAS A LA LISTE ANNEXEE ; QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT RESERVE LA FACULTE DE CESSER LA FABRICATION ET LA VENTE DE CERTAINS PRODUITS...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - ACCORD PLUS AVANTAGEUX QUE LE TARIF LEGAL - PREUVE EN DECLARANT QU'UN EMPLOYEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN CES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DE LA CONVENTION NATIONALE DE TRAVAIL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET INDUSTRIES GRAPHIQUES DU 29 MAI 1956 PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 15 DECEMBRE 1956 ET, NOTAMMENT, DES ARTICLES 301 A 310 INCLUS DE LADITE CONVENTION , DES ARTICLES 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 31 ET SUIVANT DU LIVRE 1ER DU MEME CODE, DES ARTICLES 1101 ET SUIVANTS, 1315 ET SUIVANTS...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - SIMPLE ARGUMENT NON - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - EPOUX PRODUISANT UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS, AU PROFIT DE DAME X..., SANS FAIRE ALLUSION A UN CONSTAT, PRODUIT, POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR D'APPEL ET QUI ETABLISSAIT L'ADULTERE DE LA FEMME ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, ENONCE QUE LA SUSNOMMEE AVAIT RAPPORTE LA PREUVE QUE SON MARI, VIVAIT, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES EN CONCUBINAGE AVEC UNE DAME H F - ; QU'EN L'ETAT...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DOMAINE D'APPLICATION - BAIL D'UN TERRAIN NU - CONSTRUCTIONS EDIFIEES AVANT LE BAIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 22 OCTOBRE 1958 LES HOSPICES CIVILS DE LYON AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE LYONNAISE D'INDUSTRIE ET DE COMMERCE AUTOMOBILE SIICA ONT DONNE A BAIL PAR ACTE DES 11 JUIN ET 14 MAI 1943 A UN SIEUR SANGUAN X... QU'AUX EPOUX A..., Z... ET B..., UN TERRAIN SUR LEQUEL LEURS PREDECESSEURS AVAIENT EDIFIE DES CONSTRUCTIONS ET QU'ILS UTILISAIENT EUX-MEMES A USAGE COMMERCIAL ; QUE LES BAILLEURS...

CHEMIN DE FER - EMBRANCHEMENT PARTICULIER - TRAVAUX - COUT - CHARGE - SIGNAUX - DEPOSE NECESSITEE PAR DES MODIFICATIONS SURVENUES DANS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ROUEN, 15 MARS 1956, CHAUBEYRE, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHAUBEYRE, A CONCLU, LES 1ER ET 19 JUILLET 1918, AVEC LES CHEMINS DE FER DE L'ETAT, AUJOURD'HUI REPRESENTES PAR LA SNCF, UN TRAITE D'EMBRANCHEMENT, EN VUE DU RATTACHEMENT DE L'ENTREPRISE A LA LIGNE D'EVREUX A LA LOUPE, CONFORMEMENT AU CAHIER DES CHARGES ET CONDITIONS GENERALES...