SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS, AU PROFIT DE DAME X..., SANS FAIRE ALLUSION A UN CONSTAT, PRODUIT, POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR D'APPEL ET QUI ETABLISSAIT L'ADULTERE DE LA FEMME ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, ENONCE QUE LA SUSNOMMEE AVAIT RAPPORTE LA PREUVE QUE SON MARI, VIVAIT, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES EN CONCUBINAGE AVEC UNE DAME H F - ;
QU'EN L'ETAT DE CETTE ENONCIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL QUI, N'ETANT PAS SAISIE D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE X..., N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A CE DERNIER CONCERNANT LEDIT CONSTAT, LA PRODUCTION DE CELUI-CI NE CONSTITUANT, EN L'ESPECE, QU'UN ARGUMENT DESTINE A METTRE EN DOUTE LA VALEUR PROBANTE DE CERTAINS TEMOIGNAGES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61 - 12 080 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM TETREAU ET MAYER. A RAPPROCHER : 15 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 125, P 91. 19 AVRIL 1961, BULL 1961, II, N° 280, P 204. 26 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 375, P 270. 21 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 474, P 338 ET L'ARRET CITE.
