La jurisprudences de France - page 147815

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DOMAINE D'APPLICATION - BAIL D'UN TERRAIN NU - CONSTRUCTIONS EDIFIEES AVANT LE BAIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 22 OCTOBRE 1958 LES HOSPICES CIVILS DE LYON AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE LYONNAISE D'INDUSTRIE ET DE COMMERCE AUTOMOBILE SIICA ONT DONNE A BAIL PAR ACTE DES 11 JUIN ET 14 MAI 1943 A UN SIEUR SANGUAN X... QU'AUX EPOUX A..., Z... ET B..., UN TERRAIN SUR LEQUEL LEURS PREDECESSEURS AVAIENT EDIFIE DES CONSTRUCTIONS ET QU'ILS UTILISAIENT EUX-MEMES A USAGE COMMERCIAL ; QUE LES BAILLEURS...

CHEMIN DE FER - EMBRANCHEMENT PARTICULIER - TRAVAUX - COUT - CHARGE - SIGNAUX - DEPOSE NECESSITEE PAR DES MODIFICATIONS SURVENUES DANS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ROUEN, 15 MARS 1956, CHAUBEYRE, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHAUBEYRE, A CONCLU, LES 1ER ET 19 JUILLET 1918, AVEC LES CHEMINS DE FER DE L'ETAT, AUJOURD'HUI REPRESENTES PAR LA SNCF, UN TRAITE D'EMBRANCHEMENT, EN VUE DU RATTACHEMENT DE L'ENTREPRISE A LA LIGNE D'EVREUX A LA LOUPE, CONFORMEMENT AU CAHIER DES CHARGES ET CONDITIONS GENERALES...

1° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND 1° EN MATIERE DE RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE,... SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES :ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, 3 MARS 1959 QU'UN VEHICULE DE L'ENTREPRISE BATTEZATO AYANT ENDOMMAGE UNE PORTE, TYPE CANAL, SITUEE SUR DERIVATION ET APPARTENANT A LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE, CELLE-CI A DEMANDE A LADITE ENTREPRISE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, UNE SOMME DE 17425 FRANCS, PRIX NON CONTESTE DE REPARATIONS ET FOURNITURES, ET, EN SUS, UNE MAJORATION FORFAITAIRE DE 20...

VENTE - PRIX - LIVRAISONS ECHELONNEES - PRIX A FIXER "DANS LA LIMITE DES DISPOSITIONS LEGALES" - PRIX LAISSE A LA CONVENANCE DU VENDEUR -... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AMIENS, 25 MARS 1958, LA SOCIETE DUMONT ET CIE QUI FABRIQUE DES COTONNADES, TRAITA AVEC BENANI POUR UNE FOURNITURE ANNUELLE DE 8000 KILOGRAMMES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1948 ET CE, PENDANT 10 ANS ; QU'AUX TERMES DE CETTE CONVENTION, LES PRIX SERAIENT FIXES PAR LA SOCIETE DUMONT DANS LA LIMITE DES DISPOSITIONS LEGALES ; QU'UNE CAUTION DE 1200000 FRANCS, GARANTISSANT...

1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - EXPLOITATION EFFECTIVE DU COMMERCE - LOCATAIRE DEVENU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX, 10 MARS 1958 A DEBOUTE BALLON, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET BALLON ET COUNEAU, AGISSANT ES QUALITES DE GERANTS DE LA SOCIETE HOTEL ROGERS DE LEUR DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL, OU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, EN CONSIDERANT QUE NI BALLON, NI LA SOCIETE HOTEL ROGERS NE REUNISSAIENT LES CONDITIONS IMPOSEES PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR AINSI STATUE PAR LE MOTIF...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - SOUS-LOCATION - RENOUVELLEMENT - CONDITION - AGREMENT DU BAILLEUR A LA SOUS-LOCATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 2 FEVRIER 1959, Y..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT AUJOURD'HUI SES HERITIERS LES CONSORTS Y..., AVAIT PAR ACTE NOTARIE DU 11 JANVIER 1946 DONNE A BAIL POUR UNE DUREE DE TROIS, SIX OU NEUF ANNEES, EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1954, UNE BOUTIQUE ET SES DEPENDANCES SISES A PARIS, A LA DAME E... QUI EN CONSENTIT, PAR UN ACTE DU 2 OCTOBRE 1950, AUQUEL INTERVINT LE PROPRIETAIRE, LA SOUS-LOCATION POUR UNE ANNEE...

CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - INTERPRETATION - INDEXATION DE MENSUALITES - PORTEE LIMITEE AUX MODALITES DE PAYEMENT IL N'Y A AUCUNE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER DE QUALITES, ALORS QUE, L'EXPLOI INTRODUCTIF D'INSTANCE ETANT DU 28 FEVRIER 1958, LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETAIENT APPLICABLES ; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL A, EN L'ESPECE, ETE FORME APRES LE 2 MARS 1959 ; QUE L'INSTANCE D'APPEL, DISTINCTE DE CELLE QUI AVAIT ETE SUIVIE DEVANT LES PREMIERS JUGES, SE TROUVAIT, DES LORS, REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 22...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPEL POSTERIEUR AU 2 MARS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER DE QUALITES, ALORS QUE, L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ETANT DU 14 MARS 1958, LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETAIENT APPLICABLES ; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL A, EN L'ESPECE, ETE FORME APRES LE 2 MARS 1959 ; QUE L'INSTANCE D'APPEL, DISTINCTE DE CELLE QUI AVAIT ETE SUIVIE DEVANT LES PREMIERS JUGES, SE TROUVAIT DES LORS REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22...

URBANISME - SERVITUDE DE COUR COMMUNE - ETABLISSEMENT - CONDITIONS LES SERVITUDES DE COUR COMMUNE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A INSTITUE UNE SERVITUDE DE COURS COMMUNES AU PROFIT D'UN IMMEUBLE QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE PARIS-LIBERTE, DITE SIPALI SE PROPOSAIT D'EDIFIER SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, LADITE SERVITUDE DEVANT PORTER SUR UNE PARTIE DE LA PARCELLE CONTIGUE DONT Y... EST PROPRIETAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, MOTIF PRIS DE CE QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LES EMPLACEMENTS DEVANT SERVIR D'ASSIETTE A DES...

LOIS ET REGLEMENTS - DECRET - ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT - EFFETS - DECISION POSTERIEURE A LA DECISION JUDICIAIRE ATTAQUEE LORSQUE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 26 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR, AN III ; ATTENDU QUE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ONIC A ASSIGNE DESPRETS EN RESTITUTION DE SOMMES QU'IL AURAIT INDUMENT RECUES DES BUREAUX DE PEREQUATION DES FRAIS DE TRANSPORT DE BLE ET DE SEIGLE, CREES PAR LA LOI DU 15 MARS 1943, ET DONT LES DROITS ONT ETE DEVOLUS A L'ONIC PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE POUR RETENIR LEUR COMPETENCE LES JUGES...