La jurisprudences de France - page 147813

1° CASSATION - MOYEN - MOYEN ADDITIONNEL - RECEVABILITE - CONDITIONS 1° AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION... SUR L'IRRECEVABILITE, SOULEVEE PAR LA DEFENSE, DES MOYENS ADDITIONNELS TIRES NOTAMMENT DU DEFAUT DE QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'ABSENCE DE RAPPORT ECRIT : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LE POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR EUX LE 21 SEPTEMBRE 1960, INVOQUE DANS LE DELAI DE LA LOI UN...

DROIT DE RETENTION - CONDITIONS - DETENTION DE LA CHOSE - SAISIE-ARRET - RETENTEUR AYANT FAIT VALIDER LA SAISIE PRATIQUEE ENTRE SES MAINS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1948 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE DROIT DE RETENTION IMPLIQUE LA DETENTION DE LA CHOSE SUR LAQUELLE IL PORTE, ET QUE LE RETENTEUR, EN DEMANDANT LA VALIDATION DE LA SAISIE QU'IL A FAITE ENTRE SES PROPRES MAINS ET DONT L'EFFET NECESSAIRE EST DE PLACER L'OBJET SOUS MAIN DE JUSTICE EN VUE DE SA VENTE, ABANDONNE LE BENEFICE DE LA SITUATION DONT IL POUVAIT SE PREVALOIR ; ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE AUX PROFESSIONNELS...

OBLIGATION - CAUSE - ABSENCE - MANDAT - EXECUTION D'UN JUGEMENT - REMUNERATION EXORBITANTE LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LA... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CAISNE, ARCHITECTE, APRES AVOIR OBTENU UN JUGEMENT CONDAMNANT LES CONSORTS X... A LUI PAYER DES HONORAIRES S'ELEVANT A 9 MILLIONS DE FRANCS, A SIGNE UN AN APRES, LE 20 DECEMBRE 1957, DEUX CONVENTIONS AVEC LAURIAU, AGENT D'AFFAIRES, QUE PAR LA PREMIERE IL LUI DONNAIT MANDAT D'EXECUTER LE JUGEMENT, QUE PAR LA SECONDE LAURIAU S'ENGAGEAIT A FAIRE L'AVANCE DE TOUS LES FRAIS ET LE...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - CONCLUSIONS ORALES DU MINISTERE PUBLIC - CONSTATATIONS NECESSAIRES EN... SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 239 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 89 ET 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE, LA CAUSE EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE MINISTERE PUBLIC, ENTENDU, QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET DOIT, A PEINE DE NULLITE, FOURNIR LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE ; ATTENDU QUE L'ARRET PORTE A L'AUDIENCE DU 13 FEVRIER 1961 EGALEMENT TENUE EN CHAMBRE DU CONSEIL APRES REOUVERTURE DES...

RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENT - RUINE - DEFAUT D'ENTRETIEN OU VICE DE CONSTRUCTION - NECESSITE DE PRECISER LA CAUSE RETENUE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ENSEMBLE LES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES SUSVISES LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE D'UN BATIMENT EST SUBORDONNEE A LA PREUVE QUE SA RUINE A POUR CAUSE LE DEFAUT D'ENTRETIEN OU LE VICE DE SA CONSTRUCTION ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A DAME X... PAR LA CHUTE D'UNE PLAQUE DE VERRE DETACHEE D'UNE VERRIERE, LA SOCIETE...

DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MANDAT EXPIRE - SUPPRESSION DE POSTE ANTERIEURE - ABSENCE D'INTENTION MALVEILLANTE LES JUGES DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT DE MOTIFS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE DE CONSIDERER COMME RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL LE CONGE DONNE PAR L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE, DANS LES CIRCONSTANCES RELEVEES, PAR LES MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR EST LIBRE DE REORGANISER SON ENTREPRISE A SON GRE, QUE CES CIRCONSTANCES SONT INSUFFISANTES POUR...

1° DELEGUE DU PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION JUDICIAIRE - CONTRAT AYANT DEJA PRIS FIN PAR CONGEDIEMENT APRES EXPIRATION DU... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION PAR DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, EXCES DE POUVOIR EN CE QUE LE JUGEMENT, PRONONCANT LA RESOLUTION D'UN CONTRAT QUI N'EXISTAIT PLUS COMME AYANT PRIS FIN ANTERIEUREMENT PAR RESILIATION UNILATERALE, A STATUE SUR UN LITIGE INEXISTANT ET RENDU UNE DECISION SANS OBJET ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN TIRE DU MANQUE D'OBJET DE L'ACTION EN RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE PEIGNEUX FORME PAR L'OFFICE COMMERCIAL...

DELEGUES DU PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION JUDICIAIRE - FAUTE GRAVE - PARTICIPATION A UNE GREVE ILLICITE DES LORS QUE, SE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1183 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PRONONCE LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE QUATRE DES DELEGUES DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE POUR AVOIR ORGANISE ET PARTICIPE PERSONNELLEMENT A UNE GREVE PRATIQUEE PAR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL AINSI QU'A DES REUNIONS TENUES SUR LE LIEU ET PENDANT LE TEMPS DU TRAVAIL SANS FAIRE CONNAITRE SUR...

DELEGUES DU PERSONNEL - MISE A PIED - REFUS DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT - EFFET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRETN° 59-99 DU 7... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET 59 - 99 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LA MISE A PIED IMMEDIATE D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE OU D'UN DELEGUE DU PERSONNEL PRONONCEE EN CAS DE FAUTE GRAVE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE, EST PRIVEE DE TOUT EFFET SI LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE EST REFUSE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL OU PAR LE MINISTRE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE QUINIO, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DES ETABLISSEMENTS CHAFFOTEAUX ET MAURY, A...

1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1°... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1780, DU CODE CIVIL, 29K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SANDERS REPROCHE AU JUGEMENT QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE STATUT DES VRP ETAIT APPLICABLE A BARON, AUX MOTIFS QUE LES TERMES DU CONTRAT ET DE LA...