La jurisprudences de France - page 147804

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PLURALITE DE DEMANDES - INSTANCE UNIQUE - DEMANDE NOUVELLE - IRRECEVABILITE LORSQU'UN SALARIE, VICTIME DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 86 DU DECRET N° 58 - 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, QUI REPRODUIT CEUX DE L'ANCIEN ARTICLE 85 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE LOUAGE ENTRE LES MEMES PARTIES, DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, A PEINE D'ETRE DECLAREES NON RECEVABLES A MOINS QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE QUE LES CAUSES DES DEMANDES NOUVELLES NE SONT NEES A SON PROFIT OU N'ONT ETE CONNUES DE LUI...

TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - SOMME QUE LE SALARIE AURAIT GAGNEE S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 32 DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 19 FEVRIER 1960, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES USINES CHAUSSON FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A SON X... HARTMANN, AFFECTE A L'EQUIPE D'ENTRETIEN, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE...

CASSATION - INTERET - CHEF NE CONCERNANT QU'UNE AUTRE PARTIE - IRRECEVABILITE DU MOYEN LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT PROFITER QU'A CELUI... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 18 AOUT 1952, ALORS QU'ELLE CIRCULAIT SUR LA ROUTE DE LAIKHE A SAIGON, LA VOITURE AUTOMOBILE, DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE GERALD Y... ET SON EPOUSE, FUT DETRUITE PAR L'EXPLOSION D'UNE MINE ; QUE Y... FUT TUE SUR LE COUP, ET QUE SON DECES FUT DECLARE A L'ETAT CIVIL DE LAIKHE, COMME AYANT EU LIEU A 12 HEURES ; QUE LA DAME Y..., GRIEVEMENT BLESSEE ET TRANSPORTEE A SAIGON, Y...

1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - NOTAIRE - RESPONSABILITE - NATURE DE CELLE-CI 1° UN NOTAIRE, QUI A ETE CONDAMNE A REPARER LE DOMMAGE SUBI... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA DAME C..., AYANT ETE EVINCEE D'UN IMMEUBLE, A USAGE D'HOTEL-RESTAURANT, DENOMME LE RELAI FLEURI, QU'ELLE AVAIT, SUIVANT ACTE RECU PAR LE NOTAIRE LACHAU, ECHANGE AVEC LES EPOUX Y..., CONTRE UN AUTRE IMMEUBLE LUI APPARTENANT, UN ARRET DU 24 MAI 1955, DEVENU DEFINITIF, RETENANT LA FAUTE COMMISE PAR L'OFFICIER PUBLIC, EN NE TRANSCRIVANT PAS L'ACTE D'ECHANGE EN TEMPS UTILE, L'A CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA DAME C..., AINSI QUE LES EPOUX X...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE INDIVIDUEL - APPLICATION - ACTE CLAIR - COMPETENCE JUDICIAIRE 1° UNE COUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BRUNELET, PROPRIETAIRE A DOUAI D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, A OBTENU LE TRANSFERT DE SES INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE EN VUE DE L'AMENAGEMENT TOURISTIQUE D'UNE PROPRIETE LUI APPARTENANT DANS LES HAUTES-PYRENEES ; QUE X..., TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL PORTANT SUR UN LOCAL DE L'IMMEUBLE DETRUIT, L'A ASSIGNE, AINSI QUE L'ETAT, EN VERSEMENT D'UNE INDEMNITE PAR APPLICATION DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE FAIT...

FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - GERANT - CONSTATATIONS SUFFISANTES UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE AU... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LINZ ET CIE AYANT ETE ADMISE AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 22 JANVIER 1951, MESURE CONVERTIE EN FAILLITE LE 23 AVRIL SUIVANT, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 14 NOVEMBRE 1960 D'AVOIR DECLARE CETTE FAILLITE COMMUNE A LINZ, GERANT DE LA SOCIETE, AUX MOTIFS QUE L'ENTREPRISE COMMERCIALE DE CE GERANT ETAIT AUX BORDS DE LA FAILLITE LORSQU'IL EN A FAIT...

VENTE - VENTE COMMERCIALE - VENTE INTERNATIONALE - USAGES DU PAYS ETRANGER DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI PRONONCE LA RESILIATION D'UN MARCHE... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE TISSAGES, TEINTURES ET IMPRESSIONS DES ALPES SATTIA A, SUIVANT MARCHE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1950, COMMANDE A LA SOCIETE COTONIFICIO BELLETTI 100000 METRES DE DRILL TEINT ET 100000 METRES DE MADAPOLAM BLANCHI ET TEINT, LIVRABLES DE FIN FEVRIER A FIN AVRIL 1951 ; QU'UNE CERTAINE QUANTITE DE TISSUS AYANT ETE LIVREE ET REGLEE EN JUILLET...

1° CASSATION - INTERVENTION - RECEVABILITE - INTERVENANT PARTIE AUX DEBATS DEVANT LES JUGES DU FOND - CONDITIONS 1° LE MEMOIRE EN... SUR L'INTERVENTION DE VICTOR Y... : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT ETE SIGNIFIE A Y... LE 28 MARS 1960, CE DERNIER N'A DEPOSE SON MEMOIRE EN INTERVENTION DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LE 10 MARS 1961, QUE CE MEMOIRE EST DONC TARDIF ET NE PEUT RELEVER L'INTERVENANT DE LA DECHEANCE QU'IL A ENCOURUE ; DECLARE L'INTERVENTION IRRECEVABLE, ET CONDAMNE Y... AUX DEPENS DE CETTE INTERVENTION ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT PROFITER QU'A CELUI QUI L'A FORME ET QUE...

CONVENTION - CONSENTEMENT - VIOLENCE - VIOLENCE MORALE - AGISSEMENTS D'UNE COMMUNE - DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUBORDONNEE A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES DE LA FONDERIE, POUR OBTENIR DANS UNE PROPRIETE LUI APPARTENANT ET SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE SEVRES, LA PERMISSION DE CONSTRUIRE ET D'AMENAGER DES BATIMENTS NECESSAIRES A SON ACTIVITE, A CONSENTI, EN CONTRE-PARTIE, A CEDER GRATUITEMENT A LA VILLE UNE PARTIE DU TERRAIN, MAIS PAR LA SUITE, A REFUSE DE REALISER CETTE CESSION EN SOUTENANT QUE SON CONSENTEMENT AVAIT ETE VIOLE ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET...

Le président du Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1960 et notamment son article 60, Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 48, En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 15 octobre 1962 ; Décide : Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum du 28 octobre 1962 : MM. Barton, Dufour, Bertrand, Paoli, Marcel, Maîtres des Requêtes au Conseil d'État et MM. Labarraque, Bernard, Godard, Jaccoud, Raynaud, Conseillers référendaires...