La jurisprudences de France - page 147795

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - REPRESENTANT DE COMMERCE SI, AVANT LA LOI DU 18 JUILLET 1937, LE LIEN DE SUBORDINATION CONSTITUAIT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 241 ET 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES : SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORMALITE ESSENTIELLE - OMISSION - IRRECEVABILITE DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE SON POURVOI A BOULEY ET AUTRES DEFENDEURS EVENTUELS A LA CASSATION ; QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 2 FEVRIER 1852 ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE ; N° 62 - 60 006 SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST C/ COMITE D'ENTREPRISE ELECTION HERVI ET AUTRES. PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNE POUVANT LE FORMER - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE LE POURVOI EN CASSATION EN... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 EDICTE QU'EN MATIERE ELECTORALE LE POURVOI EST FORME PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ET QU'IL EST DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE L'EXPEDITION DU POURVOI JOINTE AU DOSSIER MENTIONNE QUE LE RECOURS A ETE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESTATIONS - ATTRIBUTION - ACCIDENT NE REVETANT PAS UN CARACTERE PROFESSIONNEL - ENGAGEMENT DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CASATUTO A ETE VICTIME LE 19 MAI 1954 D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION DONT MOUSIST A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'OLORON DEVENU DEFINITIF QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE ; QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX A ACCORDE A CASATUTO UNE RENTE POUR INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA SUITE D'UN ARRET DE LA COUR DE PAU DU 29 JUIN...

EFFETS DE COMMERCE - AVAL - BENEFICIAIRE - DEFAUT D'INDICATION - BILLET A ORDRE UNE COUR D'APPEL NE PEUT, SANS DENATURATION, REJETER UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE CREDIT MOBILIER INDUSTRIEL CMI A, SUIVANT CONTRAT DU 10 AVRIL 1957, CONSENTI A LA SOCIETE LETALLE ET CIE, POUR L'ACHAT D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, UN PRET, GARANTI PAR UNE CONSTITUTION DE GAGE SUR LE VEHICULE ET REMBOURSABLE AU MOYEN DE DIX-HUIT EFFETS DE COMMERCE, A ECHEANCES ECHELONNEES, SOUSCRITS PAR LADITE SOCIETE AU PROFIT DU CMI ET REVETUS DE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - ANNULATION - FRAIS DE SIGNIFICATION - CHARGE AUX TERMES DE L'ARTICLE 57 DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 57 DU DECRET N° 58 - 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LA MISE EN DEMEURE OU L'AVERTISSEMENT PREVUS A L'ARTICLE 152 DEMEURE SANS EFFET, LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME CREANCIER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PEUT DELIVRER UNE CONTRAINTE - QUI EST SIGNIFIEE PAR ACTE D'HUISSIER - ; QUE LE SECOND EDICTE QU'EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE SOUS LES RESERVES...

APPEL - INTERET - APPELANT AYANT OBTENU LE BENEFICE DE SES DERNIERES CONCLUSIONS - ACTE D'APPEL NON MOTIVE LE DEFENDEUR QUI, DANS LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CAHOUET, SOUTENANT QUE LA DAME VEUVE Y... LUI AVAIT VENDU UNE PROPRIETE RURALE MAIS SE REFUSAIT A PASSER L'ACTE DE VENTE, A ASSIGNE LADITE DAME Z... VOIR JUGER QU'IL ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE ET ORDONNER LA PUBLICITE DU JUGEMENT A INTERVENIR AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ; QUE LA DEFENDERESSE APRES AVOIR CONTESTE LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE, A SUBSIDIAIREMENT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, PUIS, PAR...

ASSURANCE, DOMMAGE EN GENERAL - GARANTIE - BENEFICIAIRE - MEMBRES DE LA FAMILLE VIVANT AVEC L'ASSURE - ENFANTS MAJEURS ET MARIES AYANT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE QUI A CAUSE LA MORT DES EPOUX X..., LA SOCIETE DE GESTION FINANCIERE ET LES ENFANTS X... ONT RECLAME LE BENEFICE DE L'ASSURANCE SOUSCRITE PAR X... PERE, EN QUALITE DE GERANT DE LADITE SOCIETE, A LA COMPAGNIE WINTERTHUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES TROIS FILS X... DE LEUR DEMANDE AU MOTIF QUE LA POLICE NE GARANTISSAIT QUE LES MEMBRES...

1° CASSATION - MOYEN - MOYEN ADDITIONNEL - RECEVABILITE - CONDITIONS 1° AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION... SUR L'IRRECEVABILITE, SOULEVEE PAR LA DEFENSE, DES MOYENS ADDITIONNELS TIRES NOTAMMENT DU DEFAUT DE QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'ABSENCE DE RAPPORT ECRIT : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LE POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR EUX LE 21 SEPTEMBRE 1960, INVOQUE DANS LE DELAI DE LA LOI UN...

DROIT DE RETENTION - CONDITIONS - DETENTION DE LA CHOSE - SAISIE-ARRET - RETENTEUR AYANT FAIT VALIDER LA SAISIE PRATIQUEE ENTRE SES MAINS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1948 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE DROIT DE RETENTION IMPLIQUE LA DETENTION DE LA CHOSE SUR LAQUELLE IL PORTE, ET QUE LE RETENTEUR, EN DEMANDANT LA VALIDATION DE LA SAISIE QU'IL A FAITE ENTRE SES PROPRES MAINS ET DONT L'EFFET NECESSAIRE EST DE PLACER L'OBJET SOUS MAIN DE JUSTICE EN VUE DE SA VENTE, ABANDONNE LE BENEFICE DE LA SITUATION DONT IL POUVAIT SE PREVALOIR ; ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE AUX PROFESSIONNELS...