La jurisprudences de France - page 147789

1° PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEING PRIVE - PROMESSE UNILATERALE - FORMALITES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL - DISPENSE - COMMERCANT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA DAME VEUVE SENIORIS X... D'UNE SOMME DE 6450000 ANCIENS FRANCS ENVERS CANNAVACCIO, EN VERTU D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUS SEINGS PRIVES, EN DATE DU 11 MAI 1952, SIGNEE PAR LADITE DAME, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CETTE RECONNAISSANCE, DONT L'ARRET LUI-MEME CONSTATE L'IRREGULARITE, NE POUVAIT VALOIR PREUVE DE LA CREANCE ALLEGUEE, ET QUE LES PRESOMPTIONS...

CODE DE LA ROUTE - DEPASSEMENT - CAMION - ARTICLES 14 ET 21 DU CODE DE LA ROUTE IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 14 ET 21 DU CODE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 14 ET 21 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954 ; ATTENDU QU'AVANT D'EFFECTUER UN DEPASSEMENT, LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DOIT S'ASSURER QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ; QUE, DANS TOUS LES CAS OU L'INSUFFISANCE DE LA LARGEUR LIBRE DE LA CHAUSSEE, SON PROFIL OU SON ETAT NE PERMETTENT PAS LE DEPASSEMENT AVEC FACILITE ET EN TOUTE SECURITE, LES CONDUCTEURS DES VEHICULES DONT LE GABARIT OU LE...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - NON-CONSOMMATION DU MARIAGE - PREUVE LORSQU'UN MARI, INVOQUANT A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR L'APPEL INTERJETE PAR Y..., APRES LE 2 MARS 1959, DU JUGEMENT L'AYANT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, DE NE PAS INDIQUER QUE LE RAPPORT DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AVAIT ETE FAIT PAR ECRIT ET DE NE CONTENIR NI LES CONCLUSIONS DES PARTIES NI L'EXPOSITION SOMMAIRE DES POINTS DE FAIT ET DE DROIT ; ATTENDU QUE D'APRES LE POURVOI, SI LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 N'EXIGE PLUS UN RAPPORT ECRIT NI QUE...

1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - COMPOSITION - REGLE DE L'IMPARITE -... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, ETANT COMPOSEE DE QUATRE MEMBRES, ALORS QU'ELLE AURAIT DU L'ETRE DE CINQ ET DE NE PAS MENTIONNER LA QUALITE DES MEMBRES DE LADITE COMMISSION, CE QUI NE PERMETTRAIT PAS DE VERIFIER SI ELLE ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 48 DU DECRET N° 58 - 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 QUE LA COMMISSION NATIONALE...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - MAJORATIONS DE RETARD - COTISATIONS NON... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 58 - 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE : LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT, JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT, FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ; QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET PORTANT LA MEME DATE A FIXE A 150000 FRANCS CE TAUX DE COMPETENCE DONT L'APPLICATION SUPPOSE QUE LA DEMANDE EST DETERMINEE ET DETERMINABLE DANS SON QUANTUM, FAUTE DE QUOI SE TROUVE OUVERTE LA VOIE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - DEGATS DES EAUX - INONDATION PROVOQUEE PAR L'ENSABLEMENT D'UN EGOUT LES JUGES DU FOND... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR LA PERTE PAR INONDATION DES MARCHANDISES ENTREPOSEES PAR LANUSSE DANS LA CAVE DE L'IMMEUBLE, APPARTENANT A LA VILLE DE TULLE, DONT IL EST LOCATAIRE, AU MOTIF QUE L'ASSURANCE NE COUVRAIT PAS LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA VILLE DU FAIT DES IMMEUBLES COMMUNAUX CONSIDERES COMME MAISONS DE RAPPORT, ET...

ENTREPRISE - OBLIGATION DE L'ENTREPRENEUR - VERIFICATION DES PLANS - STIPULATION DU CONTRAT AYANT ESTIME QU'UN ENTREPRENEUR, TENU EN VERTU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 22 MAI 1947, LES EPOUX X... ONT CHARGE L'ENTREPRENEUR CORTESE DE LA CONSTRUCTION D'UN ENTREPOT, D'APRES LES PLANS ET CAHIER DES CHARGES DRESSES PAR L'ARCHITECTE BACELON, QUI DEVAIT, EN OUTRE, ASSURER LA CONDUITE ET LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX ; QUE DES MALFACONS ETANT APPARUES QUATRE ANS PLUS TARD, LES MAITRES DE L'OEUVRE ONT ASSIGNE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS...

TRANSACTION - EXECUTION - CONDITIONS - OBLIGATIONS CORRELATIVES ENTRE LES PARTIES - PLURALITE D'ENGAGEMENTS - EXECUTION SEPAREE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONDAMNE TILLET, ANCIEN AGENT DE LA COMPAGNIE L'AIGLE A PAYER A CELLE-CI UNE SOMME DE 4115,70 NOUVEAUX FRANCS DONT IL AVAIT ETE RECONNU DEBITEUR, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER DANS SON ENSEMBLE UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES SOUMETTANT NOTAMMENT A DES VERIFICATIONS LE SURPLUS DE LA CREANCE DE LA COMPAGNIE, ALORS QUE TOUT ACCORD EST INDIVISIBLE ET DOIT ETRE APPLIQUE DANS SON ENTIER ET QU'IL...

1° VENTE - RESOLUTION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON-PAYEMENT DANS LE DELAI STIPULE - ACTION EN RESCISION - TRANSACTION - RENONCIATION A LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 3 OCTOBRE 1942, VOISIN, AUX DROITS DUQUEL SONT LES EPOUX Z..., A VENDU A POUSSIN UNE MAISON SISE A JUVISY MOYENNANT LE PRIX DE 90000 FRANCS SUR LEQUEL 20000 FRANCS ONT ETE PAYES COMPTANT ; QUE LE SOLDE DEVAIT ETRE ACQUITTE EN TROIS VERSEMENTS ANNUELS EGAUX, ET QU'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE ETAIT PREVUE POUR LE CAS OU UNE PORTION DU PRIX OU ENCORE UN SEUL TERME D'INTERET NE SERAIENT PAS REGLES A LEUR ECHEANCE ; QU'EN 1944, APRES LA...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - DECOMPTE - NOTIFICATION - REGULARITE - CHARGE DE LA PREUVE INCOMBANT AU PROPRIETAIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PARTICULIEREMENT EN SON ALINEA 4 ; ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE QUI NE FAIT PAS LA PREUVE DE LA REGULARITE DE LA NOTIFICATION DU DECOMPTE DU LOYER ADRESSE A SON LOCATAIRE NE PEUT SE PREVALOIR DU DELAI DE FORCLUSION DE DEUX MOIS PREVU A L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UNE NOTIFICATION REGULIERE ETANT SEULE SUSCEPTIBLE DE FAIRE COURIR CE DELAI ; QU'IL EN EST AINSI NOTAMMENT AU CAS D'ABSENCE DANS LE DECOMPTE...