La jurisprudences de France - page 147776

1° COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - LE JUGE DE L'ACTION EST LE JUGE DE L'EXCEPTION - BAIL A LOYER - ACTION CONTRE UN LOCATAIRE NE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NOTAMMENT DES ARTICLES 46 A 50 DE CETTE LOI, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE VEUVE X..., DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL STATUANT DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN SUR UNE INSTANCE EN VALIDATION DE CONGE, D'AVOIR VALIDE LE CONGE A ELLE NOTIFIE ET ORDONNE SON EXPULSION, AU MOTIF QU'ELLE NE POUVAIT BENEFICIER DU DROIT AU MAINTIEN...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - DEMISSION DU SALARIE - DEMISSION POUR LA FIN DE L'ANNEE - EMPLOYEUR N'AYANT ADMIS QU'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 15 ET 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA PUBLICITE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE L'AFFICHAGE RESERVE, REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE S'ETAIT RECONNUE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI L'AVAIT LIE A LA DAME LEVI DU A... FAIT QU'ELLE AVAIT OFFERT A CELLE-CI DE LUI PAYER UN...

CONVENTION - INTERPRETATION - CONVENTION DE PRIX-FAIT - REMUNERATION EN NATURE - VIN - EVALUATION ; LORSQU'UN PRIX-FAITEUR ET UN PROPRIETAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION PAR FAUSSE INTERPRETATION DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LARGE A TRAVAILLE EN QUALITE DE PRIX-FAITEUR POUR LE COMPTE DE GOURDON, PROPRIETAIRE ; QU'AU MOMENT D'EVALUER LE PRIX DES 700 LITRES DE VIN REMIS PAR LE SECOND AU PREMIER, LES PARTIES SE MIRENT D'ACCORD LE 17 DECEMBRE 1958 POUR DECIDER QU'ELLES ADOPTERAIENT LE PRIX QUI SERAIT...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - MENTION - NECESSITE NON - PRESOMPTION DE REGULARITE ; 1° L'ARTICLE 82 DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A TORT LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR MENTIONNE QUE LE RAPPORT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ETAIT ECRIT ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 N'EXIGE PLUS UNE TELLE MENTION ; QUE, DES LORS, IL Y A PRESOMPTION QUE LA PROCEDURE A ETE REGULIEREMENT SUIVIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES...

1° BAIL EN GENERAL - NATURE - DESTINATION DES LIEUX - INTENTION COMMUNE DES PARTIES - LOCAL COMPORTANT UNE BOUTIQUE - LOCATION A USAGE... ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE GUILLY-MEYER, PROPRIETAIRE ET SON LOCATAIRE, GARCIN A MENS ISERE SE SONT TROUVES EN DESACCORD SUR LA NATURE DU BAIL VERBAL CONSENTI PAR LE PREMIER AU SECOND, LE PROPRIETAIRE PRETENDANT QU'IL ETAIT COMMERCIAL ET LE LOCATAIRE QU'IL ETAIT A USAGE D'HABITATION ; QUE GARCIN ESTIMANT LE LOYER QUE LUI AVAIT IMPOSE SON PROPRIETAIRE EXCESSIF, A SAISI LA JURIDICTION DES LOYERS POUR LE FAIRE RAMENER AU PRIX LICITE, SELON LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE...

VENTE - GARANTIE - CLAUSE DE NON-GARANTIE - VALIDITE L'ARTICLE 1628 DU CODE CIVIL NE FAIT PAS OBSTACLE A LA VALIDITE DE LA CLAUSE PAR... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1628 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE NE FAIT PAS OBSTACLE A LA VALIDITE DE LA CLAUSE PAR LAQUELLE L'ACHETEUR QUI A ETE PLEINEMENT RENSEIGNE SUR UNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE, ANTERIEURE A LA VENTE, SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER EVENTUELLEMENT SON EVICTION, A ACCEPTE D'EN SUPPORTER LE RISQUE, SANS POUVOIR FORMER DE RECOURS CONTRE LE VENDEUR ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN CAMION, CONSENTIE LE 4 AOUT 1958 A LA...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX -... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ALGER, 30 OCTOBRE 1957 LE NOMME NOUAH A RECU EN LOCATION, SUIVANT CONVENTION NON ECRITE, UN IMMEUBLE A USAGE DE PATISSERIE, APPARTENANT AUX CONSORTS X... ; QUE CEUX-CI AYANT APPRIS QUE NOUAH EXPLOITAIT DANS LES LIEUX UN COMMERCE DE BOUCHERIE, ONT PROTESTE PAR EXPLOIT DU 14 NOVEMBRE 1953, ET ONT NOTIFIE CONGE A LEUR LOCATAIRE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, AU MOTIF QU'IL AVAIT CHANGE LA DESTINATION DE...

EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - VISITE DES LIEUX - EVALUATION DES LIEUX - EVALUATION DES ACTIONS D'UNE SOCIETE ANONYME ; EN ENONCANT DANS LE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SAISIE D'UN LITIGE NE ENTRE LES HERITIERS DE LA DAME VEUVE Y... ET RELATIF A LA VALEUR DES ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME JUS DE RAISIN Y..., LA COUR D'APPEL AVAIT, SUIVANT ARRET DU 20 MAI 1958, COMMIS TROIS EXPERTS X... FINS D'EVALUATION ; QUE CEUX-CI AYANT DRESSE UN PROCES-VERBAL CONSTATANT QU'ILS NE POUVAIENT ACHEVER LEUR MISSION PAR SUITE DU REFUS DE LA SOCIETE DE LES LAISSER PENETRER DANS LES IMMEUBLES SOCIAUX, IL EST REPROCHE A LA DECISION...

TRANSPORTEUR - MARCHANDISES - PRESCRIPTION ANNALE ART 108 DU CODE DE COMMERCE - INTERRUPTION - SIMPLES POURPALERS NON - PROPOSITION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON, 31 JANVIER 1958, GIERDEN AVAIT CHARGE GLACE DE TRANSPORTER SON MOBILIER DE THIONVILLE A BESANCON ; QU'AYANT VERSE UN ACOMPTE DE 20000 FRANCS, IL REFUSA DE PAYER LE SOLDE DU PRIX DU DEMENAGEMENT, SE MONTANT A 52703 FRANCS, AVANT D'AVOIR ETE LUI-MEME REMBOURSE DES DOMMAGES SUBIS PAR SON MOBILIER AU COURS DU TRANSPORT QUI AVAIT ETE EFFECTUE LE 29 JANVIER 1956 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT...

BAIL EN GENERAL - OBJET - PREUVE - QUITTANCES - ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES - APPRECIATION DES JUGES DU FOND ; SAISIE D'UN LITIGE ENTRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MANZI N'AVAIT VERBALEMENT DONNE A BAIL A DUCRET QUE LES DEPENDANCES D'UNE MAISON LUI APPARTENANT, AU MOTIF QUE LE TEXTE DE LA PREMIERE QUITTANCE DELIVREE PAR LE BAILLEUR ETAIT EN CONTRADICTION AVEC LE COMPORTEMENT DES PARTIES ET NE FAISAIT AUCUNE MENTION DE LA JOUISSANCE DIFFEREE DU PRENEUR, ALORS QUE CETTE QUITTANCE MENTIONNAIT SANS AMBIGUITE QUE LE BAIL PORTAIT SUR LA MAISON APPARTENANT A...